Les actualités
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif.
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L’employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts.
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Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d’habitation.
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Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019.
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Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017.
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Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.
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À partir du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
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La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1er octobre 2017.
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Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.
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La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement.
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La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées.
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Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
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Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.
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Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
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Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants.
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Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.
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Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.
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Dans les cabinets de moins de 20 salariés, les employeurs pourraient proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
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Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
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Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme réaffirment le droit à la vie privée des salariés.
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Les cabinets propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.
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Le gouvernement prévoit d’encadrer l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en contrepartie, relever l’indemnité légale de licenciement.
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L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier.
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Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
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Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau du cabinet, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.
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En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’eng
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Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie.
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En raison de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les dirigeants de sociétés d’exercice libéral ne sont pas personnellement redevables des cotisations sociales liées à leur activité.
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Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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Les cabinets dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
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À compter du 1er septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €.
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Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé par les cabinets au plus tard le 15 septembre prochain.
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Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.
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En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie.
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En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
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La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.
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Les accords collectifs conclus à compter de septembre prochain seront rendus publics, à l’exception des informations jugées sensibles par leurs signataires.
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Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.
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Les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.
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L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la nouvelle obligation faite à certains cabinets d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.
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Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.
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Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.
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La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.
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Les employeurs de la région parisienne ont vu leur participation aux frais de transport collectif de leurs salariés augmenter en raison du relèvement du forfait Navigo au 1er août dernier.
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Les suppressions d’emploi intervenant dans le cadre d’un plan de départ volontaire ne sont pas soumises aux critères d’ordre des licenciements économiques.
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Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans.
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Rappel de vos obligations pour gérer ce jour férié dans le cabinet.
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57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1.
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Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
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La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas le cabinet de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié.
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Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
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Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
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Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
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La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
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L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés.
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Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
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CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
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Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant la taxe sur les transactions financières n’ont pas été remplis.
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Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines refontes sociales.
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Le Premier ministre a fixé le calendrier des prochaines mesures fiscales dont certaines concernent directement les cabinets.
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Contrairement à ce qu’elle avait initialement annoncé, l’Assurance maladie a cessé d’octroyer ces subventions au 1er juillet 2017, faute de budgets disponibles.
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Rappel des règles à connaître pour engager un jeune dans votre cabinet durant la période estivale.
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Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles.
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À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligato
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La loi de 2008 simplifiant le cumul emploi-retraite prime sur les dispositions antérieures des statuts des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
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Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
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Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés.
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Le projet de loi discuté devant l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d’ordonnances.
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Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
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Le taux de la cotisation AGS, à la charge exclusive des employeurs, est fixé à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.
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Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Une simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail suffit pour aménager un emplacement de restauration dans les locaux de travail.
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Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations.
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L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.
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À partir de 2018, les cabinets qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.
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Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.
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Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.
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Sont éligibles au crédit d’impôt métiers d’art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine.
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L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.
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Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
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Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs.
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Les cabinets français qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet.
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Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.
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31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.
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Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales.
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À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.
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Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
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Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme.
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À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d
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Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
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L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.
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Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros.
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Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres.
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Les cabinets de moins de 50 salariés ont jusqu’à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ».
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Selon le dernier rapport de la Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr, le prix moyen des forêts a progressé de 2,1 % en 2016.
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Seuls les contrats de travail qui débuteront au plus tard le 30 juin pourront donner lieu au versement de cette prime.
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Pour apprécier la position de l’administration applicable aux plus-values soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession.
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Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers.
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À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ?
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Les employeurs peuvent participer à une formation afin d’améliorer les pratiques du dialogue social au sein du cabinet.
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Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
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Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ».
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La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 9 juin.
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La nouvelle convention d’assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d’assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés.
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Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.
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Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
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Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié particulier dans le cabinet.
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Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
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Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF.
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Le professionnel libéral qui a opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
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Ce n’est finalement qu’à partir de janvier 2018 que le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés devra remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
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L’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit notamment vérifier l’expérience du client en matière d’investissements.
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Pour la 6e année consécutive, Explorimmo.com et Explorimmoneuf.com présentent leur palmarès des 10 villes où investir en France. Rennes, Bordeaux et Montpellier se placent en tête du classement.
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Les salariés candidats aux élections législatives bénéficient d’autorisations d’absence pour mener leur campagne et, s’ils sont élus, de la suspension de leur contrat de travail.
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Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».
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Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.
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Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être précisés par décret.
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Les professionnels libéraux ont jusqu’au vendredi 19 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.
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Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son compte.
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L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres.
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Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.
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Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016.
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Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans le cabinet.
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L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.
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À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
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Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité.
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Un rapport récent préconise la mise en place d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.
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Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versées au plus tard le 31 mai.
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Bien que le marché de l’assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d’amélioration.
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L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas susceptible d’être recueilli chaque année.
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Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la valeur de chacun de ces apports n’excède pas 30 000 €.
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Seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette subvention.
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Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.
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Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.
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Les cabinets situés en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
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Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
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Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans le cabinet.
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Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.
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Les cabinets installés en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.
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Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.
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Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.
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Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.
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Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
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Le point sur les règles applicables au jour férié de la fête du Travail.
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L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.
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Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.
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L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
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En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
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Le professionnel libéral qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.
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Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.
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Le lundi 17 avril sera-t-il un jour chômé ou travaillé par vos salariés ?
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Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.
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Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
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Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.
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Depuis le 30 mars 2017, les cabinets peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.
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La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.
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Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
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Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois.
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Les cabinets situés en Île-de-France et en Occitanie peuvent recruter des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
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Les cabinets ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.
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Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants.
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Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016.
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La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.
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La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.
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Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?
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La déclaration sociale des indépendants pourra être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 3 avril.
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Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.
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En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.
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Les professionnels libéraux percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d’un taux réduit de cotisation maladie-maternité.
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Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.
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Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.
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Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
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Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.
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Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter.
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Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
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À partir d’avril, le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
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Les barèmes kilométriques 2016 ont été publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
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Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux.
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Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
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Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé verbalement.
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Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.
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Les cabinets peuvent bénéficier de subventions pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
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En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.
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Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.
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Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.
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À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ?
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Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs.
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Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.
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Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
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Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.
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Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.
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Le taux du versement de transport applicable aux cabinets d’Île-de-France est en hausse à compter du 1er avril 2017.
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L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application du régime simplifié de TVA pour 2017, 2018 et 2019.
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Le cabinet français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.
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Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.
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Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels.
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Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5 milliards d’euros en 2016.
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L’Anact publie un guide afin d’aider les employeurs à instaurer le télétravail dans leur cabinet.
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Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur.
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Le gouvernement a mis en ligne des fiches pédagogiques destinées à informer les particuliers des règles fiscales et sociales applicables aux revenus qu’ils tirent de l’économie collaborative.
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Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont connus.
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La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit par le client.
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Les employeurs ont jusqu’au 1er mars 2017 pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution.
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En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.
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Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».
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L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
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Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle continue avant le 1er mars 2017.
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Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de bénéfices non commerciaux viennent d’être précisés.
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L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016.
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Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
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Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
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Les cabinets pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.
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Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
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Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux au sein du cabinet.
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La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.
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Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
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Les petits cabinets peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.
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Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.
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En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €.
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Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans ac
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La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février.
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Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à tous les cabinets pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.
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Les particuliers qui investissent dans des Sofica peuvent bénéficier d’un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 %.
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N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.
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Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
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Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque.
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Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer.
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Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.
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En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu’elles n’excèdent pas 392 280 €.
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Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.
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Les cabinets ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.
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Dans le but de développer l’offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme et le « Cosse ancien ».
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Les cabinets peuvent bénéficier d’un taux de crédit d’impôt compétitivité emploi revu à la hausse.
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L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.
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Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.
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L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.
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Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
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Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.
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La fiscalité des véhicules professionnels « propres » est optimisée.
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Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.
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Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur cabinet.
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Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.
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La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
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La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.
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Le cabinet qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de retour anticipé du salarié.
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Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
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Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique.
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Certains accords non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés.
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La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers.
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Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies.
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Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité.
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L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».
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Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.
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Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
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L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte.
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L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord conclu au niveau du cabinet.
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Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque.
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L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord.
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D’ici le 31 janvier, les cabinets doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.
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Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
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Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %.
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Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.
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Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures.
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L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.
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Les professionnels libéraux percevant de faibles revenus bénéficieront d’un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %.
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Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.
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Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
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À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.
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La durée de validité de l’option pour la déclaration contrôlée exercée par un professionnel libéral relevant du régime micro-BNC est revue à la baisse.
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À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront obligatoirement procéder à une régularisation progressive des cotisations sociales.
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La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1er janvier 2017.
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Le montant mensuel de la garantie minimale de points est fixé à 70,38 € en 2017.
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Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées.
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Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.
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Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf.
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Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
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Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 %.
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À l’instar des SELARL, les Selas ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
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En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.
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Un accord conclu au niveau du cabinet pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.
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Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017.
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Seuls les recrutements réalisés avant le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu au versement de l’aide à l’embauche d’un premier salarié.
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Le taux horaire brut du Smic passe au 1er janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €.
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Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
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Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
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Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
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Dès janvier prochain, les accords conclus au niveau du cabinet primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail.
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Les cabinets devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016.
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Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.
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Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.
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Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 € en 2017.
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Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.
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Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ?
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À partir du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 €.
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Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1er janvier 2017.
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La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.
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Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
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Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
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Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.
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Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet.
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Dès janvier prochain, il sera possible d’utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.
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Les cabinets qui ont été créés ou acquis en 2016 doivent faire l’objet d’une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 31 décembre prochain.
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Tous les cabinets devront passer à la déclaration sociale nominative en phase 3 pour la paie de janvier 2017.
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Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation.
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Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur place.
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Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.
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Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective dans le cabinet.
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Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
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Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.
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À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule du cabinet.
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Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement exercée à titre professionnel.
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Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance.
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Les salariés devront finalement attendre le 30 décembre pour se prononcer sur la représentativité des syndicats.
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Lorsque ses salariés sont exposés aux risques liés au froid, l’employeur est notamment tenu de leur fournir des équipements adaptés et d’aménager leur poste de travail.
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À l’occasion des fêtes de fin d’année, les cabinets sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
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La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.
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La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017.
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À quelles conditions les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël sont-ils exonérés de cotisations sociales ?
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Les cabinets doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
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Le cabinet qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n’a plus à demander une autorisation de travail.
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Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.
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L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
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Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
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Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.
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Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
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Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.
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Les cabinets employant des salariés peuvent obtenir de l’Urssaf une réponse adaptée à leur situation et s’imposant à cet organisme.
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Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger le dispositif des JEI jusqu’au 31 décembre 2019.
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Dans le cadre du prochain scrutin débutant le 28 novembre, les employeurs devront notamment laisser aux salariés le temps de voter sur leur lieu de travail.
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Les cabinets ont désormais la possibilité d’obtenir de l’Agefiph une réponse officielle, adaptée à leur situation, et engageant cet organisme pendant 5 ans.
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Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein du cabinet et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection du travail.
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Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.
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Le 11 novembre sera-t-il chômé ou travaillé dans votre cabinet ?
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Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre prochain.
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Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
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Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
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Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
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Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud’hommes ont été précisées.
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Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
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La question de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.
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Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
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Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les dirigeants de cabinet d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.
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Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie.
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À vous de décider si le 1er novembre sera un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de leur accorder un jour de pont.
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Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.
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Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.
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Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.
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La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.
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Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.
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Retour sur les études de l’OMPL sur l’implication des salariés dans les cabinets.
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La fin des primes à l’embauche, que sont l’aide « embauche PME » et l’aide à l’embauche d’un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.
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La Cnil revoit ses exigences quant à l’utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l’accès aux lieux et aux équipements de travail.
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Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés.
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L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.
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Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le revenu.
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La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi.
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Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.
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Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2016.
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Compte tenu de sa bonne appropriation par les professionnels, le taux du CICE augmentera dès 2017.
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Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, une réduction du taux de la cotisation maladie-maternité pour certains libéraux.
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Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d’impôt sur le revenu promise aux ménages modestes.
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Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non réglementées.
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Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d’ici la fin de l’année.
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Les frais liés à l’ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte.
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La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non.
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Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers.
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Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation.
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La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en découlent.
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Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus jusqu’au 25 novembre 2016.
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La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités.
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Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter.
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La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise.
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Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé.
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Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une dissimulation d’avoirs à l’étranger.
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Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société.
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La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la qualité du dialogue social.
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La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans le cabinet.
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La négociation annuelle obligatoire au sein du cabinet doit désormais intégrer une discussion sur le droit, pour les salariés, de se déconnecter de leurs outils numériques en dehors de leur temps de travail.
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L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les cabinets de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.
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La loi Travail renforce la prévention du sexisme dans les cabinets, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination.
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L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.
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La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié.
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L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.
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Ne pas respecter les dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.
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La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail.
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Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.
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Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.
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Les accords conclus au niveau du cabinet devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
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La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les cabinets de moins de 50 salariés.
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Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.
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Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective au sein du cabinet
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La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise.
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La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.
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La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables.
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Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
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Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau du cabinet.
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Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
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L’employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord.
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La partie du Code du travail relative au temps partiel est réécrite, sans grande modification sur les règles applicables, mais avec un changement notable, la primauté de l’accord conclu au niveau du cabinet sur l’accord de branche.
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L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain.
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La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord conclu au niveau du cabinet sur l’accord de branche.
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Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.
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Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret.
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La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.
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Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.
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Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées.
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Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.
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Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier.
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La loi Travail étend la primauté, sur l’accord de branche, de l’accord négocié au niveau du cabinet.
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La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur d’ordre afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement.
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Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.
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Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d’agir en justice en paiement de cette créance.
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Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre.
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Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.
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Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée.
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Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.
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Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.
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Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence.
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De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf.
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Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du logement.
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Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %.
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À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
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Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.
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Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance.
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Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.
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Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale.
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La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail.
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Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.
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La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.
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Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août
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Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.
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La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.
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Rappel des règles applicables pour gérer la journée de l’Assomption dans le cabinet.
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Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records.
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Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable.
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Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tac
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Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement.
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L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé.
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Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
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Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.
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Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées.
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Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.
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Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.
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Les particuliers pourront profiter du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017.
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Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud’homale.
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L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
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Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.
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Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.
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L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
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Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.
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Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.
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La déclaration sociale nominative relative à la paie de juillet 2016 devra être effectuée au plus tard le 5 ou le 16 août.
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Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.
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Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
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Un concours financier de la Direccte peut être apporté aux cabinets sinistrés pour les aider à redémarrer leur activité professionnelle.
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Les règles à suivre pour gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre cabinet.
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Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.
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Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.
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Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.
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À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
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Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.
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Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.
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Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
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Les sommes reçues par un quasi-usufruitier constituent un passif déductible de l’ISF.
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L’employeur dont un salarié est victime de harcèlement moral peut désormais se dégager de sa responsabilité à condition toutefois qu’il ait mis en place toutes les mesures de prévention nécessaires et qu’il ait fait cesser ces agissements dès qu’il en a e
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En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.
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Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d’essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s’appliquent plus.
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Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir.
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Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au bailleur.
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Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.
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Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être parallèlement réalisés.
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Les dix facteurs de risques professionnels permettant l’application du compte pénibilité seront tous en vigueur à compter du 1er juillet prochain.
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La faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur.
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Malgré leur faible pourcentage de détention, des titres de participation peuvent bénéficier d’une exonération fiscale lors de leur cession.
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Depuis le 1er juin dernier, professionnels et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €.
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Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour adresser leur déclaration au service des impôts.
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Les organismes de protection sociale prennent des mesures d’urgence pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les professionnels libéraux sinistrés.
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Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?
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Selon le dernier rapport de la Société Forestière et de la Fédération nationale des Safer, le prix moyen des forêts a progressé de 2,8 % en 2015.
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Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.
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La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d’un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
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La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.
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Arrêt temporaire de l’activité, retrait des jeunes travailleurs, amendes administratives… autant de mesures qui visent à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.
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Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.
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La taxe d’aménagement n’a pas vocation à s’appliquer aux abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2.
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La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin.
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Les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont mis en ligne un nouveau simulateur permettant de calculer le montant de sa future retraite.
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Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées.
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En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
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Les informations que l’administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.
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Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.
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L’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s’étale de juillet 2016 à janvier 2017.
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L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
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La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.
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Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
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Les cabinets de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
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Les cabinets seront bientôt tenus de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.
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Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes.
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Les conditions de recours à la visioconférence ainsi que les modalités de rédaction du procès-verbal et d’enregistrement des réunions du CE viennent d’être fixées par décret.
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Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.
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Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures.
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Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
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L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.
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Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros.
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La version papier de la déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 19 mai.
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La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.
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Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
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À compter du 1er octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
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Zoom sur les principales dispositions du très controversé projet de loi Travail.
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La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est pas une location saisonnière.
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La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l’utilité de la réforme.
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Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure.
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Généalogistes de France a constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie.
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Les dirigeants de société peuvent voir leur responsabilité engagée par un associé à cause d’un acte de gestion qu’ils ont pourtant pris avec l’autorisation de l’assemblée générale.
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En tant que jour férié ordinaire, le lundi de Pentecôte peut être choisi pour accomplir la journée de solidarité dans le cabinet.
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Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite.
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La qualité de dirigeant et associé d’une société ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce dernier de caution avertie, la banque restant alors tenue à un devoir de mise en garde à son égard.
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Selon la dernière étude de l’Association française de la gestion financière, les encours de l’épargne salariale ont progressé de 7 % en 2015.
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Pour l’Ascension, vous pouvez permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 6 mai.
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Les frais occasionnés par la scolarisation d’un enfant dans un établissement scolaire situé à l’étranger ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les parents.
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L’imputation des plus et moins-values et le suivi des pertes antérieures peuvent s’opérer sur le nouveau formulaire n° 2074-CMV.
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Les cabinets implantés en zone franche urbaine doivent envoyer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril.
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Les assujettis à l’ISF devront, dans leur prochaine déclaration, indiquer le numéro SIREN des sociétés dans lesquelles ils ont investi.
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Après trois ans et demi de baisse, les prix des logements se sont stabilisés au dernier trimestre 2015.
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La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2016.
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Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.
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Quelles sont les règles applicables aux jours fériés lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos ?
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Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?
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Le montant des principales aides allouées par l’Agefiph a évolué au 1er avril 2016.
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Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?
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La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.
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Dès 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales.
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Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.
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Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014.
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Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.
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Les petites entreprises sont toujours plus nombreuses à octroyer des chèques-vacances à leurs salariés.
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Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.
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Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées.
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Recruter un apprenti mineur ouvre droit à une aide de 4 400 € pour les petits cabinets.
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Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d’assurance-vie sont désormais connues.
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Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier.
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Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.
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La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars.
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Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant.
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La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.
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Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
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L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.
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Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.
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Le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale.
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À compter du 1er juin 2016, entreprises, cabinets et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.
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Les cabinets qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce rescrit.
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À compter du 1er avril, la cotisation d’allocations familiales s’applique au taux de 3,45 % pour les rémunérations n’excédant pas 61 598 € par an.
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Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.
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Seule l’attestation de vigilance ou, pour un cocontractant étranger, le certificat A1 permet au donneur d’ordre de justifier que son sous-traitant est à jour des déclarations et paiements de ses cotisations sociales.
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Les principales déclarations fiscales annuelles des cabinets doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.
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Les travaux éligibles au dispositif du crédit d’impôt transition énergétique peuvent, sous conditions, être réalisés par un sous-traitant.
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L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde.
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Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale excessive pour l’année 2015.
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L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.
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Les professionnels libéraux qui acquièrent une imprimante 3D avant fin 2017 peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel.
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Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.
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Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
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Les règles de numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit fiable établis à l’origine sur support papier sont enfin connues.
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En 2015, les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté un milliard d’euros supplémentaire par rapport à 2014.
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Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l’acquéreur des risques en la matière.
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La formation rattachée au contrat de professionnalisation peut maintenant se dérouler dans plusieurs cabinets.
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Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.
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Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.
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Tous les salariés déjà présents dans le cabinet au 7 mars 2014 devaient, en principe, avoir été reçus dans le cadre d’un entretien professionnel au plus tard le 7 mars 2016.
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Un décret est enfin venu préciser les modalités d’application de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.
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Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.
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La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société.
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Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.
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Déjà obligatoire pour certains cabinets, la déclaration sociale nominative s’imposera à tous les employeurs d’ici le 1er juillet 2017.
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La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?
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Le rachat d’un contrat d’assurance-vie après une rupture conventionnelle du contrat de travail ne permet pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable en cas de licenciement.
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Les salariés peuvent désormais bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour assister une personne âgée ou handicapée qui n’est pas membre de leur famille.
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Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite.
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À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
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Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.
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Le montant de l’indemnité pouvant être versée aux salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo est fixée à 25 centimes d’euros le kilomètre.
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L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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Le Conseil d’État a tranché le sort des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés au regard de la taxe sur les salaires.
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Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2015 viennent d’être publiés et restent inchangés par rapport à l’an passé.
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L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Les cabinets doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le 29 février prochain.
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La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2015.
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Les conditions d’accès à une assurance-emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologies sont facilitées.
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Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph.
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Selon certains courtiers en ligne, les demandes de PTZ émises en janvier 2016 ont été trois fois plus nombreuses qu’en janvier 2015.
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Les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA.
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Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.
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Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.
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Au plus tard à partir de juillet 2016, une action de groupe « santé » pourra être lancée.
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Bien que l’assurance-vie ait vu ses encours progresser en 2015, le rendement moyen de ses fonds en euros a reculé légèrement.
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L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2015.
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Les salariées engagées dans un processus d’assistance médicale à la procréation ont le droit de s’absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
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Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de BNC viennent d’être précisés.
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La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.
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Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.
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À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans le cabinet.
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La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ne s’appliquera qu’au 1er juillet 2016 pour les cabinets d’Alsace-Moselle.
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L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.
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La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des cabinets sur Internet.
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Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, l’investissement socialement responsable bénéficie désormais d’un nouveau label.
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Depuis le 1er janvier 2016, les exonérations de cotisations s’appliquant aux employeurs outre-mer sont, d’une part, recentrées sur les bas et moyens salaires et d’autre part, renforcées dans certains secteurs.
en savoir plus
Le cabinet maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat.
en savoir plus
La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux.
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La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2016, lorsque le loyer excède 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
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Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2015 est en hausse de 0,8 % par rapport à 2014.
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Les sommes attribuées à compter du 1er janvier 2016 au titre de l’intéressement sont, en l’absence de choix du salarié, directement affectées au PEE.
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Venant en remplacement de la garantie des risques locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent profiter du nouveau Visa pour le Logement et l’Emploi à compter du 1er février 2016.
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La date limite de transmission des déclarations sociales annuelles est repoussée au 2 février.
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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.
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Les cabinets de moins de 250 salariés peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une aide financière lors de leurs prochains recrutements.
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Certains salariés peuvent demander à ne pas adhérer à la couverture « frais de santé » du cabinet même si cette option n’est pas prévue dans l’acte instaurant ce régime.
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Afin de limiter la fraude à la TVA, les professionnels libéraux devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
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L’assouplissement des règles liées aux versements unilatéraux de l’employeur et la réduction des charges patronales favorisent l’approvisionnement du Perco.
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La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.
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Les montants 2016 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés.
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Au plus tard le 31 janvier prochain, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.
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Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales n’augmentent pas ou peu en 2016.
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Le Livret A conserve son taux de 0,75 % mais le PEL voit le sien abaissé à 1,5 %.
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Les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 900 € peuvent bénéficier de la prime d’activité.
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Les salariés en contrat très court ou à faible temps partiel peuvent être dispensés d’adhérer à la couverture santé du cabinet et bénéficier d’une aide financière pour acquérir une complémentaire individuelle.
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Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2016 sont fixées.
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Les six facteurs de risques professionnels qui auraient dû entrer en vigueur au début de l’année ne seront finalement applicables qu’à compter de juillet prochain.
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La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.
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Le taux de la cotisation patronale AGS est fixé à 0,25 % en 2016.
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L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l’annulation de cette assemblée ?
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La hausse de certaines cotisations patronales entraîne la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2016.
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La loi de finances augmente plusieurs seuils d’effectif et limite temporairement certains effets de seuil.
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Le cabinet doit financer 50 % de la complémentaire « frais de santé » mise en place et non pas uniquement la moitié du panier de soins minimal.
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La loi de finances pour 2016 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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Le taux de la cotisation maladie-maternité due par l’employeur est de 12,84 % depuis le 1er janvier 2016.
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Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
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La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, viennent d’être publiées au Journal officiel.
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Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale de 3,60 € en 2016.
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À compter du 1er avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l’immeuble.
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Le régime social des indemnités de rupture perçues par les dirigeants est modifié au 1er janvier 2016.
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Le service de traitement des déclarations rectificatives a collecté près de 4,5 milliards d’euros en deux ans et demi.
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Le montant de la garantie minimale de points est modifié en 2016.
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Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès lors qu’ils sont dissociables de ce local.
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À partir du 1er janvier 2016, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 218 €.
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Les taux de cotisations de retraite de base dues sur les rémunérations des salariés augmenteront de 0,10 point à compter du 1er janvier 2016.
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La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.
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Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées.
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De nouvelles mesures, en vigueur dès janvier prochain, impacteront les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux.
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La limite d’exonération des titres-restaurant passe de 5,36 € à 5,37 €.
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À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance.
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La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.
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Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
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Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales sera bien étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic mais uniquement à partir du 1er avril prochain.
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En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de base par rapport à ceux du mois de novembre.
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L’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d’euros à partir du 1er janvier 2016.
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Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?
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Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.
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À l’occasion des fêtes de fin d’année, les cabinets sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
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Au 1erjanvier 2016, le taux horaire brut du Smic passe de 9,61 € à 9,67 €.
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Lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne revêt pas un caractère obligatoire et collectif, le redressement opéré par l’Urssaf pourra être proportionnel à l’erreur commise par l’employeur.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l’adresse du contribuable.
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Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
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Les salariés en contrat à durée déterminée très court ou à faible temps partiel pourront être dispensés d’adhérer à la couverture santé collective et bénéficier d’une aide financière de leur employeur pour acquérir une complémentaire individuelle.
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La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.
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Les cabinets qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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Les exonérations de cotisations sociales appliquées notamment dans les zones de revitalisation rurale ne seront finalement pas supprimées.
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L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité soc
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Pour éviter les risques liés au froid pesant sur les travailleurs en extérieur, l’employeur doit notamment leur fournir des équipements adaptés et aménager les postes de travail.
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À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des contrats d’assurance-vie en fonds en euros, quelques indices laissent penser que ce taux sera proche de 2,25 % pour 2015.
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La seconde réunion avec le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le plan de formation doit avoir lieu au plus tard le mercredi 30 décembre prochain.
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Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n’exercent pas au sein des SEL, objet d’une prise de participation.
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La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d’État
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Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2016.
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Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui permet de désigner un bénéficiaire de la rente viagère en cas de décès du souscripteur.
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La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.
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Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
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Certains employeurs offrent à leurs salariés des cadeaux ou des bons d’achat à l’occasion de Noël. Des avantages qui peuvent être exonérés de cotisations sociales.
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Les cabinets qui prennent en charge le versement, à leurs anciens salariés, de rentes de retraite supplémentaire devront, à partir de 2016, commencer à les garantir, afin de préserver ces derniers d’une éventuelle insolvabilité.
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La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue.
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La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil.
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L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.
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D’ici 2018, le Code du travail serait réécrit en favorisant la négociation collective au sein des cabinets.
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Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre prochain.
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Les cabinets doivent consulter en ligne leur avis d’imposition de CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
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Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.
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Le paiement mensuel des cotisations Agirc-Arrco et la fin du régime applicable aux sommes « isolées » figurent parmi les mesures qui s’appliqueront aux employeurs l’année prochaine.
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Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée.
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La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.
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Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail.
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Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
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Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
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Désormais, la délégation unique du personnel s’adresse aux cabinets de moins de 300 salariés et intègre le CHSCT.
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La contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 11 salariés.
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Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d’un contrat de prêt qu’après avoir averti l’emprunteur défaillant par le biais d’une mise en demeure.
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La réduction d’impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’appliquerait aux opérations réalisées jusqu’en 2017.
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Les cabinets d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif, ce quota étant fixé à trois par semaine pour ceux de moins de 20 salariés.
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L’administration fiscale a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale européen, autre que français.
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La protection sociale des professionnels libéraux ferait l’objet de quelques aménagements pour faciliter leurs démarches.
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Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.
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Selon la dernière publication des Notaires de France, le deuxième trimestre 2015 a été une bonne période pour le secteur de l’immobilier, que ce soit dans l’ancien ou le neuf.
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La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.
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L’exonération de la plus-value de cession d’un cabinet pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par le professionnel libéral pendant 5 ans.
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Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures.
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En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.
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La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave.
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Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.
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Les cabinets comptant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.
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Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.
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Différentes mesures ont été mises en place pour moderniser l’organisation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Face au succès très mitigé des fonds euro-croissance, les pouvoirs publics proposent des solutions pour les promouvoir.
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La réduction de la cotisation d’allocations familiales et la suppression des exonérations de cotisations « zonées » figurent parmi les mesures envisagées à l’égard des employeurs.
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Constatant un véritable développement des fonds d’investissement socialement responsable, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un label ISR.
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À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
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Au 1er janvier 2016, tous les cabinets devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.
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Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.
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Les nouvelles règles applicables au comité d’entreprise visent notamment à alléger l’agenda social de l’employeur.
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Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.
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Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.
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Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
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Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
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En 2016, les différents sujets faisant l’objet d’une négociation obligatoire dans le cabinet seront regroupés autour de trois grands thèmes.
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Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d’euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.
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Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1er octobre.
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Le prélèvement mensuel de vos cotisations sociales est reporté à une date comprise entre le 13 et le 16 octobre prochain.
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d’assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.
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Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
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Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
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L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée.
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Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).
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L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.
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La Loi Macron modifie certaines règles concernant le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.
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À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
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La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.
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Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à son retour et ce, même si l’employeur procède à un remplacement « en cascade ».
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Le Conseil d’État précise les éléments de preuve permettant de déduire en totalité les charges foncières relatives aux travaux engagés avant l’ouverture d’un monument historique au public.
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Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait s’appliquer qu’au 1er avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic.
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Contrat de professionnalisation et contrat unique d’insertion sont aménagés par la loi Rebsamen.
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Le gérant d’une SELARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.
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À compter du 1er janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence.
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Les employeurs doivent désormais s’assurer de l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel.
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La Cnil étend les cas de recours à la géolocalisation mais limite son utilisation aux périodes de travail des salariés.
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Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.
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Les employeurs peuvent prendre à leur charge les frais engagés par les salariés qui se rendent à leur travail en vélo.
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Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.
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Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.
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La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud’homales.
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Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.
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Lorsque le maintien dans le cabinet du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.
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Les cabinets pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
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Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens.
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Lorsque la poursuite des contrats de travail des salariés dans la nouvelle structure est imposée par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l’ancien employeur ne lient le repreneur que si la convention collective le pr
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La loi Macron élargit les possibilités offertes aux cabinets pour remplir leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
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Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.
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Comme annoncé en mai dernier, diverses mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.
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Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.
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Les employeurs peuvent dorénavant renouveler deux fois un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim.
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La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.
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Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.
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La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
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Un placement automatique de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise et une meilleure information des salariés sur les supports d’investissements existants dans le cabinet, telles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser l’épargne salariale.
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La première réunion avec le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le plan de formation doit avoir lieu au plus tard le mercredi 30 septembre prochain.
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Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre 2015.
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Les conditions d’application de la clause d’emploi ou d’embauche locale que doivent respecter les cabinets créés ou implantés en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 pour bénéficier de l’exonération fiscale viennent d’être précisées.
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L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
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Le réaménagement de la période d’essai du contrat d’apprentissage et l’assouplissement des conditions d’obtention de l’aide à l’embauche d’un apprenti devraient encourager les cabinets à recruter.
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Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.
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La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier n’a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d’habitation.
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La loi Macron veut rendre plus attractifs les accords de maintien dans l’emploi notamment en allongeant leur durée d’application.
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Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un site Internet pour inciter les établissements bancaires à respecter les nouvelles pratiques en matière d’assurance-emprunteur.
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L’administration a précisé le régime fiscal du mécénat, notamment dans le cas d’un abandon de recettes.
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La loi Macron veut inciter les petits cabinets à développer la participation et l’intéressement, notamment en réduisant leurs charges sociales.
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À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction.
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La gratification minimale due aux stagiaires s’élèvera à 3,60 € par heure pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre prochain.
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Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français.
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La résidence principale d’un professionnel libéral exerçant en individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
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À l’occasion de la rentrée scolaire, certains cabinets offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
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Afin d’encourager l’épargne salariale, la loi Macron veut favoriser la mise en place du plan d’épargne pour la retraite collectif notamment en réduisant les charges dues par les employeurs.
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Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir un logement loué meublé.
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Les cabinets locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
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Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.
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La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté récemment les principaux chiffres du marché de l’assurance-vie.
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L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition.
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Selon la dernière étude d’Eres, l’épargne salariale est investie à 35 % dans les fonds monétaires. Une quotité jugée trop importante au regard des rendements qu’ils affichent.
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L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs au régime de retraite des libéraux est maintenant possible.
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Si elle apporte la preuve que l’adresse fournie par le contribuable est fictive, l’administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.
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200 millions d’euros ont été placés sur des plans d’épargne salariale en 2014.
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Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer.
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Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.
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Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros.
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Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.
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Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.
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Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.
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C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements.
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Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle
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En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros.
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Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits.
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Annoncée depuis déjà plusieurs mois, la fin des emplois francs est maintenant officielle.
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Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.
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Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.
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Les cabinets ont droit à une aide de 4 000 € pour le recrutement de leur premier salarié.
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Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,30 % au 1er juillet 2015.
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La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
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Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.
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À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
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Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.
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Près de 40 % des clients de l’Agence nationale des chèques-vacances emploient moins de 50 salariés.
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Comment les cabinets doivent-ils gérer ce premier jour férié de l’été ?
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Un gérant de Selarl peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.
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Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013.
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Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.
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Certains cabinets ont droit à une aide de 4 400 € si ils recrutent un apprenti mineur.
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Un guide à destination notamment des employeurs a été récemment publié afin de les aider à prévenir l’épuisement professionnel de leurs salariés.
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Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.
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Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des cabinets sont entérinées.
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Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015.
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Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?
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Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.
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Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1er août 2015.
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Pensez à vous mettre en règle avec les administrations fiscale et sociale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
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Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel.
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Les professionnels libéraux qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.
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Dans sa lettre de l’épargne, l’AMF a publié une estimation des frais moyens supportés par les investisseurs en actions ou en placements collectifs.
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Mesure annoncée par le gouvernement le 9 juin dernier, une aide financière devrait être versée aux cabinets qui engagent leur premier salarié.
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Afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
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Les avantages catégoriels prévus notamment par une convention collective sont présumés justifiés.
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Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives.
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L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources que les locataires doivent respecter en 2015 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
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Le contrat-type de location d’un logement à usage de résidence principale est enfin dévoilé !
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Le gouvernement mettra en place des mesures afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.
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L’administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA.
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L’augmentation du versement de transport dû par les employeurs d’Île-de-France entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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Une étude du Cercle de l’épargne propose des pistes de réflexion pour réformer la pension de réversion.
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Depuis le 4 avril dernier, le portage salarial bénéficie d’un nouveau cadre légal visant à sécuriser sa pratique.
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L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée.
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Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.
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L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.
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La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin.
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Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.
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L’administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.
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L’administration fiscale précise les conséquences du changement de régime fiscal d’une société clôturant en cours d’année au regard du CICE.
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La hausse du taux de l’OAT 10 ans fait craindre une remontée brutale des taux des crédits immobiliers.
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Au 1er juin 2015, les anciens salariés pourront conserver, gratuitement et pendant un an, leur prévoyance complémentaire.
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L’employeur qui recrute un jeune en difficulté dans le cadre d’un contrat « starter » a droit à une aide fixée à 45 % du Smic.
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Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d’aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu’à fin 2017.
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Désormais, une simple déclaration adressée à l’inspection du travail permet à l’employeur de confier certains travaux dangereux à des jeunes de moins de 18 ans.
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Selon une étude récente, le marché de l’investissement socialement responsable français se porte bien. Les derniers chiffres montrent une progression de 31 % de 2013 à 2014.
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Un décret récent vient mettre à jour les pièces justificatives à fournir au service des impôts lors d’un investissement immobilier sous le nouveau dispositif « Pinel ».
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Depuis le 9 mai dernier, le silence gardé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques ne vaut plus acceptation mais décision de rejet.
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Comment gérer le dernier jour férié du mois de mai ?
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Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 15 juin prochain au plus tard.
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Les cabinets de moins de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales au 14 juin 2015.
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La Banque de France vient de publier une étude sur l’épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…
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La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai pour la version papier.
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L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.
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Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.
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Le jour férié de l’Ascension peut vous amener à permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 15 mai.
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À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.
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Des réductions d’impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises.
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Les biens déclarés insaisissables par un professionnel placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.
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Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.
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Dès le 5 mai prochain, les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenus de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.
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Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.
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L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.
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L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.
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Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s’affilier au régime général des salariés ainsi qu’à celui des professions libérales.
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En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.
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Depuis le 1er janvier 2015, les obligations comptables incombant aux comités d’entreprise ont été renforcées.
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L’adhésion du conjoint au contrat d’assurance-vie souscrit par son époux avait jusqu’alors pour conséquence de créer un nouveau contrat. Une décision récente de la Cour de cassation vient changer la donne.
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Pouvez-vous faire travailler vos salariés les jours fériés des 1er et 8 mai ?
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L’administration fiscale a publié les principaux montages qu’elle estime illégaux.
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Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l’activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d’euros !
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La Banque de France vient de publier sur son site internet une alerte mettant en garde les particuliers, mais également les entreprises, sur la recrudescence des tentatives d’usurpation d’identité.
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Les dernières lois de finances ont modifié les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui ont été récemment intégrés dans la documentation de l’administration fiscale.
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Le gouvernement veut encourager l’implication des citoyens dans des mandats locaux notamment en facilitant la conciliation de leur vie politique avec leur vie professionnelle.
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Les professionnels libéraux doivent obligatoirement être affiliés au Régime social des indépendants.
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Depuis le 1er janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d’une faveur fiscale.
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En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.
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Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
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Après plusieurs années de stabilité, les contrats d’apprentissage connaissent un net recul ces deux dernières années.
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Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
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Les cabinets implantés en ZFU doivent effectuer une déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2015
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Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
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Tout cabinet d’au moins 50 salariés doit disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble de son personnel.
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Les cabinets doivent déclarer les honoraires et commissions qu’ils ont versés l’an passé.
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Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d’assurance.
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À compter du 1er janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.
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La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai (déclaration papier) ou le 9 juin (déclaration en ligne).
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La déclaration des loyers des locaux professionnels est à déposer au plus tard le 15 septembre 2015.
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La Fédération bancaire française a mis en ligne un guide permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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Embaucher un jeune en contrat d’apprentissage à durée indéterminée ouvre droit à l’aide associée au contrat de génération.
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Les cabinets doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.
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Projet phare de l’ex-ministre Cécile Duflot, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Mais de nombreuses mesures ne sont toujours pas appliquées…
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Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être utilisé que dans certaines conditions.
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Les cabinets redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015.
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À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration.
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Les cabinets employant entre 50 et moins de 300 salariés devront, au 31 mars prochain, relever d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération sous peine de sanction pécuniaire.
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Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre.
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Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014.
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Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.
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Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.
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En cas de rupture de la période d’essai, la relation de travail doit nécessairement prendre fin au plus tard le dernier jour de cette période.
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Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.
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La rupture conventionnelle homologuée est désormais le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée.
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En principe, un professionnel libéral ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
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Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise.
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Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
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Le montant de la garantie minimale de points est inchangé en 2015.
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Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur, en principe, le 1er avril.
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À partir du 1er janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national.
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Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.
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La nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle entrée en vigueur début février modifie quelque peu les obligations des employeurs.
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Les montants 2015 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de BNC viennent d’être précisés.
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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les revenus du patrimoine de source étrangère des résidents français ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux en France s’ils bénéficient d’un régime de sécurité sociale dans un autre État membre.
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L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2014.
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Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2014 viennent d’être publiés.
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Seuls la fraude et le vice du consentement mettent en échec une rupture conventionnelle homologuée.
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Les rendements des fonds en euros sont une nouvelle fois en baisse mais ne s’effondrent pas pour autant.
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Les parents étant encouragés à se partager le congé parental d’éducation, vous êtes susceptibles, en tant qu’employeur, de faire face à un plus grand nombre de départs en congé des pères.
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Un cabinet dont la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3.
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Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence.
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L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail font désormais l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2015, lorsque le loyer excède 41,61 € par mètre carré de surface habitable.
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L’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 soulevant quelques interrogations, des aménagements ont été récemment apportés.
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Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre 2015.
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L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2015 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.
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Désormais, le recours au travail dissimulé et le refus d’assujettissement à un organisme de Sécurité sociale sont punis plus sévèrement.
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La gratification mensuelle minimale due au stagiaire se calcule sur les heures réellement effectuées au cours du mois.
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L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
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Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.
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Le contrôle Urssaf effectué dans un cabinet de moins de 10 salariés ou chez un professionnel libéral ne peut pas durer plus de 3 mois.
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L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.
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Les professionnels libéraux ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée.
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Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.
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Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives.
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Les cabinets assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014.
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Une date unique pour le dépôt des déclarations professionnelles du cabinet.
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L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
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Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au local qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
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La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.
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L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.
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Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des cabinets au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.
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Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.
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Les montants 2015 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés sous réserve toutefois de confirmation par décret.
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Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par rapport à l’an passé.
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La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter. Les communes concernées par ce dispositif sont désormais connues.
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Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !
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La rémunération du gérant d’une Selarl est un revenu disponible, imposable à l’impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés.
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Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 16 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
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Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.
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L’embauche d’ingénieurs et de cadres par des contrats à durée déterminée à objet défini est de nouveau possible.
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Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies.
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Un accord collectif peut désormais permettre aux salariés de convertir leur compte épargne-temps en chèque emploi-service.
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Les déclarations de résultats peuvent être d’ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur.
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En 2015, les employeurs n’auront plus à verser de primes « dividendes » à leurs salariés.
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Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a décidé de revoir à la baisse la rémunération du plan d’épargne logement (PEL).
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Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
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La gratification minimale due au stagiaire a augmenté au 1er janvier 2015.
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L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2015.
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Les cabinets soumis au régime simplifié d’imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1er janvier 2015.
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La cotisation Fnal de base et la contribution supplémentaire Fnal dues sur les salaires ont fusionné au 1er janvier 2015.
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Les cabinets de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide à l’apprentissage versée par la région.
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La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers.
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La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l’administration fiscale.
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Suite à la mise en place du compte personnel de formation, les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour informer leurs salariés du solde des heures dont ils disposent au titre du droit individuel à la formation.
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Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.
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Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
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Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.
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Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
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Les professionnels libéraux dont les revenus sont inférieurs à 53 256 € bénéficient, en 2015, d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales.
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La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.
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La cotisation minimale maladie-maternité due par les professionnels libéraux est fixée à 247 € en 2015.
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La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SELARL est abaissée.
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L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
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La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.
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Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
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À compter du 1er janvier 2015, les employeurs doivent verser une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées.
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Les modalités de calcul des cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales sont modifiées à compter du 1er janvier 2015.
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La loi de finances pour 2015 assouplit les règles du dispositif « Duflot » nouvellement « Pinel ».
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Le champ d’application de la réduction Fillon est élargi à de nouvelles cotisations et sa méthode de calcul est modifiée depuis le 1er janvier 2015.
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Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
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La loi de finances pour 2015 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
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Comme en 2014, les taux des cotisations de retraite augmentent cette année.
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Dans l’attente des chiffres définitifs, l’Agirc et l’Arrco précisent les valeurs provisoires de la GMP.
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La seconde loi de finances rectificative pour 2014, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée.
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Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.
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Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.
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L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.
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Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1er janvier 2015.
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À partir du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux peuvent cotiser volontairement contre le risque accidents du travail.
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Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux en baisse par rapport à 2013.
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Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.
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Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,30 % au 1er janvier 2015.
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La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.
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Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2015.
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Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1er janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €.
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Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas.
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Au 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation qui le suivra tout au long de sa vie active.
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Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les cabinets.
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Outre la mesure phare sur le relèvement de la gratification minimale allouée au stagiaire, d’autres modifications ont été apportées au régime des stages en cabinet.
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Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays.
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En 2015, les accords collectifs conclus en faveur des travailleurs handicapés devront prévoir un plan de maintien dans l’entreprise.
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Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.
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À partir du 1er janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 170 €.
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Les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer certaines déclarations par voie électronique baisseront au 1er janvier 2015.
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L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes des cabinets.
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