Les actualités

L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
22 novembre 2017
Dans les cabinets de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l’approbation des salariés.
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Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
22 novembre 2017
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
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21 novembre 2017
À compter de janvier 2018, les employeurs devront verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
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Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
20 novembre 2017
Le salarié qui s’absente du cabinet pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement.
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Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
17 novembre 2017
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance.
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16 novembre 2017
Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.
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Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
16 novembre 2017
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.
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15 novembre 2017
La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle.
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Simplification des démarches successorales
15 novembre 2017
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
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14 novembre 2017
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.
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14 novembre 2017
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.
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Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
13 novembre 2017
Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.
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Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
10 novembre 2017
Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance.
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Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
9 novembre 2017
Le Conseil d’État a précisé le sort des rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme (SA) au regard de la taxe sur les salaires.
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8 novembre 2017
C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.
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Un accord unique pour garantir la compétitivité du cabinet
7 novembre 2017
Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement du cabinet ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
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6 novembre 2017
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B).
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Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
6 novembre 2017
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.
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CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
3 novembre 2017
La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission.
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Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
3 novembre 2017
L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
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La liste des Sofica 2017 est connue !
3 novembre 2017
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées en 2017 pour des investissements en 2018.
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Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
2 novembre 2017
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.
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Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
2 novembre 2017
L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique à la plus-value de cession de titres d’une jeune PME même si cette société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution.
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Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants
2 novembre 2017
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun.
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Quelle assurance chômage pour les salariés ?
31 octobre 2017
Les règles d’indemnisation chômage seront bientôt modifiées.
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Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
30 octobre 2017
Au 1er janvier 2018, les cabinets d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs collaborateurs.
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Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
30 octobre 2017
Pour refuser la déduction d’une rémunération qu’elle estime excessive, l’administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.
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Attention au démarchage frauduleux !
27 octobre 2017
L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé.
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27 octobre 2017
Les 1er et 11 novembre étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.
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Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
27 octobre 2017
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique.
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26 octobre 2017
Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l’immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du département du Nord fixant les loyers de référence. Des loyers de référence essentiels pou
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Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
26 octobre 2017
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.
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Vers une modification de la C3S
26 octobre 2017
Avant même sa première année d’application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé.
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25 octobre 2017
Les cabinets peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise.
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Transfert du cabinet : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
25 octobre 2017
Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert du cabinet.
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24 octobre 2017
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée.
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24 octobre 2017
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse.
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Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
23 octobre 2017
Un accord conclu au niveau du cabinet peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
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La BDES désormais confiée à la négociation collective
20 octobre 2017
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau du cabinet.
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Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
20 octobre 2017
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
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CICE : un bilan mitigé !
19 octobre 2017
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.
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Le recours au CDI de chantier favorisé
19 octobre 2017
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.
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Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
18 octobre 2017
Selon les juges, la base de calcul de l’indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d’ancienneté.
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Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
18 octobre 2017
Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
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Dividendes : une décision sinon rien !
17 octobre 2017
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.
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La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
16 octobre 2017
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.
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Une fiche de paie clarifiée pour une meilleure information des salariés
16 octobre 2017
À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie clarifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics.
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La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
13 octobre 2017
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
12 octobre 2017
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2016 jusqu’au 19 décembre prochain.
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Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail
12 octobre 2017
L’employeur pourra, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.
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Les négociations obligatoires peuvent être adaptées au cabinet
11 octobre 2017
Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés.
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Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
11 octobre 2017
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale.
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Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
10 octobre 2017
Les cabinets qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.
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L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
10 octobre 2017
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
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Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire
9 octobre 2017
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont notamment avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
9 octobre 2017
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018.
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Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
6 octobre 2017
Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.
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Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
6 octobre 2017
La recherche d’un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux cabinets du groupe situés en France.
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Une consultation des salariés dans les petits cabinets
6 octobre 2017
Dans les cabinets de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
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Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
5 octobre 2017
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
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Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
5 octobre 2017
La baisse des cotisations sociales figure au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
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Négocier dans un cabinet sans délégué syndical est simplifié
5 octobre 2017
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les cabinets de moins de 50 salariés dépourvus de délégué syndical.
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le report est confirmé !
5 octobre 2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera dans les cabinets à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.
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Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
4 octobre 2017
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.
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Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine
4 octobre 2017
Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes.
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Cotisations de retraite complémentaire : payez-vous réellement ce que vous devez ?
3 octobre 2017
Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel libéral.
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Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement
3 octobre 2017
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.
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Compte pénibilité : les cotisations supprimées en 2018
2 octobre 2017
Au 1er janvier 2018, les deux cotisations patronales finançant le compte pénibilité cesseront d’être dues.
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Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises
2 octobre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.
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La primauté renforcée des accords conclus au sein du cabinet
29 septembre 2017
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord collectif conclu au niveau du cabinet pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche.
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Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier
29 septembre 2017
Dispositif Pinel, prêt à taux zéro, plus-values immobilières… le gouvernement souhaite redéfinir la politique du logement.
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La fin du contrat de génération
28 septembre 2017
La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération.
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Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
28 septembre 2017
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.
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Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
27 septembre 2017
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1er janvier 2018.
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Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
27 septembre 2017
L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
26 septembre 2017
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics.
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Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
25 septembre 2017
L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés.
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La réforme du Code du travail sur les rails
25 septembre 2017
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées auJournal officielet certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.
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SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
25 septembre 2017
Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels.
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Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
21 septembre 2017
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif.
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PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
21 septembre 2017
L’employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts.
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Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
21 septembre 2017
Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d’habitation.
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Bientôt la fin du CICE
20 septembre 2017
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019.
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Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
20 septembre 2017
Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017.
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Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
20 septembre 2017
Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.
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Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
19 septembre 2017
À partir du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
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Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre
18 septembre 2017
La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1er octobre 2017.
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Deux mesures fiscales annoncées en faveur des professionnels libéraux
18 septembre 2017
Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.
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La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
15 septembre 2017
La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement.
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Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
14 septembre 2017
La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées.
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Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
14 septembre 2017
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
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Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
13 septembre 2017
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.
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Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
13 septembre 2017
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
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Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
12 septembre 2017
Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants.
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Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
11 septembre 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.
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Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
8 septembre 2017
Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.
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Une consultation des salariés par référendum dans les petits cabinets
8 septembre 2017
Dans les cabinets de moins de 20 salariés, les employeurs pourraient proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
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Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
7 septembre 2017
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
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Quid des courriels privés au travail ?
7 septembre 2017
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme réaffirment le droit à la vie privée des salariés.
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Du nouveau pour la taxe foncière due par les cabinets
6 septembre 2017
Les cabinets propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.
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Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?
6 septembre 2017
Le gouvernement prévoit d’encadrer l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en contrepartie, relever l’indemnité légale de licenciement.
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ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
5 septembre 2017
L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier.
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Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
4 septembre 2017
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
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La réforme du Code du travail dévoilée
4 septembre 2017
Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau du cabinet, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.
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Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
1 septembre 2017
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’eng
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Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
31 août 2017
Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie.
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Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?
31 août 2017
En raison de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les dirigeants de sociétés d’exercice libéral ne sont pas personnellement redevables des cotisations sociales liées à leur activité.
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Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
30 août 2017
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
30 août 2017
Les cabinets dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
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Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre
29 août 2017
À compter du 1er septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €.
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Pensez à payer le second acompte de CVAE !
28 août 2017
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé par les cabinets au plus tard le 15 septembre prochain.
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Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
28 août 2017
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.
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L’assurance-vie peine à convaincre
25 août 2017
En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie.
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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25 août 2017
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
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Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
24 août 2017
La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.
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Quelle publicité pour les accords collectifs ?
23 août 2017
Les accords collectifs conclus à compter de septembre prochain seront rendus publics, à l’exception des informations jugées sensibles par leurs signataires.
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Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
23 août 2017
Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.
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Bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
21 août 2017
Les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.
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Du neuf sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
21 août 2017
L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la nouvelle obligation faite à certains cabinets d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.
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Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
17 août 2017
Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.
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Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
17 août 2017
Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.
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Bilan 2016 des redressements fiscaux
16 août 2017
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.
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Hausse du forfait Navigo : quelle incidence pour l’employeur ?
14 août 2017
Les employeurs de la région parisienne ont vu leur participation aux frais de transport collectif de leurs salariés augmenter en raison du relèvement du forfait Navigo au 1er août dernier.
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Plan de départ volontaire : quid des critères d’ordre relatifs au licenciement économique ?
9 août 2017
Les suppressions d’emploi intervenant dans le cadre d’un plan de départ volontaire ne sont pas soumises aux critères d’ordre des licenciements économiques.
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Les bons chiffres des actifs non cotés
7 août 2017
Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans.
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Vos salariés feront-ils le pont pour l’Assomption ?
4 août 2017
Rappel de vos obligations pour gérer ce jour férié dans le cabinet.
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Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
3 août 2017
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1.
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Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
31 juillet 2017
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
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DSN : les conséquences sur l’attestation Pôle emploi
28 juillet 2017
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas le cabinet de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié.
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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
26 juillet 2017
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
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Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
24 juillet 2017
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
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Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
20 juillet 2017
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
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La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
19 juillet 2017
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
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Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
18 juillet 2017
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés.
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Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
17 juillet 2017
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
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Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
13 juillet 2017
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
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La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
12 juillet 2017
Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant la taxe sur les transactions financières n’ont pas été remplis.
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Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
11 juillet 2017
Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines refontes sociales.
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Le calendrier des prochaines réformes fiscales qui impacteront les cabinets
11 juillet 2017
Le Premier ministre a fixé le calendrier des prochaines mesures fiscales dont certaines concernent directement les cabinets.
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Aides à la prévention des troubles musculo-squelettiques : les budgets sont épuisés !
10 juillet 2017
Contrairement à ce qu’elle avait initialement annoncé, l’Assurance maladie a cessé d’octroyer ces subventions au 1er juillet 2017, faute de budgets disponibles.
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Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
10 juillet 2017
Rappel des règles à connaître pour engager un jeune dans votre cabinet durant la période estivale.
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Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
7 juillet 2017
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles.
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Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?
7 juillet 2017
À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligato
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Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
6 juillet 2017
La loi de 2008 simplifiant le cumul emploi-retraite prime sur les dispositions antérieures des statuts des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
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Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
6 juillet 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
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Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans le cabinet ?
5 juillet 2017
Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés.
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Réforme du Code du travail : les principales mesures
5 juillet 2017
Le projet de loi discuté devant l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d’ordonnances.
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Fermeture estivale du cabinet : attention à vos obligations fiscales et sociales !
4 juillet 2017
Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
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La cotisation AGS baisse pour la seconde fois cette année
3 juillet 2017
Le taux de la cotisation AGS, à la charge exclusive des employeurs, est fixé à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.
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Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
3 juillet 2017
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Restauration sur le lieu de travail : une formalité simplifiée !
3 juillet 2017
Une simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail suffit pour aménager un emplacement de restauration dans les locaux de travail.
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De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
30 juin 2017
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations.
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Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
29 juin 2017
L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.
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Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : une simplification annoncée !
29 juin 2017
À partir de 2018, les cabinets qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.
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Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
28 juin 2017
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.
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Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
27 juin 2017
Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.
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Extension du crédit d’impôt métiers d’art
26 juin 2017
Sont éligibles au crédit d’impôt métiers d’art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine.
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Les charges de copropriété repartent à la hausse !
22 juin 2017
L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.
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Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
21 juin 2017
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
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Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
20 juin 2017
Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs.
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Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les cabinets français
19 juin 2017
Les cabinets français qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet.
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Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
19 juin 2017
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.
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Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
16 juin 2017
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.
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Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
15 juin 2017
Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales.
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Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
13 juin 2017
À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
12 juin 2017
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
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Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
9 juin 2017
Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme.
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Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
9 juin 2017
À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d
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Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
8 juin 2017
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
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L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
8 juin 2017
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.
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De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
7 juin 2017
Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros.
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Imputation des moins-values sur titres des particuliers
7 juin 2017
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres.
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Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !
6 juin 2017
Les cabinets de moins de 50 salariés ont jusqu’à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ».
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Les ventes de parcelles de forêts françaises se portent bien
2 juin 2017
Selon le dernier rapport de la Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr, le prix moyen des forêts a progressé de 2,1 % en 2016.
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Plus de temps à perdre pour bénéficier de l’aide « embauche PME » !
2 juin 2017
Seuls les contrats de travail qui débuteront au plus tard le 30 juin pourront donner lieu au versement de cette prime.
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Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral
1 juin 2017
Pour apprécier la position de l’administration applicable aux plus-values soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession.
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Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
31 mai 2017
Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers.
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Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
31 mai 2017
À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ?
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Une formation pour mener à bien les négociations collectives !
31 mai 2017
Les employeurs peuvent participer à une formation afin d’améliorer les pratiques du dialogue social au sein du cabinet.
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La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire
30 mai 2017
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
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Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
29 mai 2017
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ».
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Professionnels libéraux : plus que deux semaines pour déclarer vos revenus 2016
29 mai 2017
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 9 juin.
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Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1er octobre
26 mai 2017
La nouvelle convention d’assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d’assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés.
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Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
26 mai 2017
Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.
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La constitution de sociétés pluri-professionnelles d’exercice est possible !
24 mai 2017
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
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Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?
24 mai 2017
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié particulier dans le cabinet.
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Pensez à acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !
24 mai 2017
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
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Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
24 mai 2017
Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF.
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EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
23 mai 2017
Le professionnel libéral qui a opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
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Travailleurs détachés : la déclaration en ligne reportée à l’année prochaine
23 mai 2017
Ce n’est finalement qu’à partir de janvier 2018 que le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés devra remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
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Assurance-vie : quelle est l’étendue du devoir de conseil du banquier ?
22 mai 2017
L’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit notamment vérifier l’expérience du client en matière d’investissements.
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Le classement des villes offrant des opportunités en matière d’investissement immobilier
19 mai 2017
Pour la 6e année consécutive, Explorimmo.com et Explorimmoneuf.com présentent leur palmarès des 10 villes où investir en France. Rennes, Bordeaux et Montpellier se placent en tête du classement.
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Élections législatives : quelles incidences pour l’employeur ?
18 mai 2017
Les salariés candidats aux élections législatives bénéficient d’autorisations d’absence pour mener leur campagne et, s’ils sont élus, de la suspension de leur contrat de travail.
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Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
17 mai 2017
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».
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Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales
16 mai 2017
Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.
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Cotisations 2017 des professionnels libéraux : les montants confirmés
15 mai 2017
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être précisés par décret.
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Plus qu’une semaine pour la déclaration sociale des indépendants format papier
12 mai 2017
Les professionnels libéraux ont jusqu’au vendredi 19 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.
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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés
11 mai 2017
Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son compte.
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Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition
11 mai 2017
L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres.
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Permis de louer : les formulaires sont disponibles
10 mai 2017
Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.
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Retards de paiement entre entreprises : du mieux
10 mai 2017
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016.
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Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?
10 mai 2017
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans le cabinet.
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Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux
9 mai 2017
L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.
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Vapotage au travail : une pratique bientôt prohibée !
5 mai 2017
À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
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Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité
4 mai 2017
Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité.
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Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
4 mai 2017
Un rapport récent préconise la mise en place d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.
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Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai
4 mai 2017
Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versées au plus tard le 31 mai.
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Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif
3 mai 2017
Bien que le marché de l’assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d’amélioration.
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Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?
3 mai 2017
L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas susceptible d’être recueilli chaque année.
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Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS ou d’une Selas
3 mai 2017
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la valeur de chacun de ces apports n’excède pas 30 000 €.
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L’aide « embauche PME » arrive en bout de course !
2 mai 2017
Seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette subvention.
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Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
28 avril 2017
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.
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Plus de transparence pour les annonces immobilières
28 avril 2017
Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.
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Nouveau classement des communes situées en ZRR au 1er juillet 2017
27 avril 2017
Les cabinets situés en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
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Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
26 avril 2017
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
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Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
26 avril 2017
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans le cabinet.
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Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
24 avril 2017
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.
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ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !
24 avril 2017
Les cabinets installés en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.
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Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
21 avril 2017
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.
en savoir plus
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations
20 avril 2017
Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.
en savoir plus
Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
20 avril 2017
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.
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Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
19 avril 2017
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
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Quid du jour férié du 1er mai dans le cabinet ?
19 avril 2017
Le point sur les règles applicables au jour férié de la fête du Travail.
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Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
18 avril 2017
L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.
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L’information des créanciers d’une société en procédure collective
14 avril 2017
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.
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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
14 avril 2017
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
13 avril 2017
Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
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Défiscalisation immobilière et départ du locataire
13 avril 2017
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
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Les conditions du cumul emploi-retraite du professionnel libéral
12 avril 2017
Le professionnel libéral qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.
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Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
11 avril 2017
Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.
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Gérer le jour férié du lundi de Pâques
10 avril 2017
Le lundi 17 avril sera-t-il un jour chômé ou travaillé par vos salariés ?
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Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
7 avril 2017
Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
7 avril 2017
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
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Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
6 avril 2017
Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.
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Numériser les factures papier du cabinet : c’est permis !
6 avril 2017
Depuis le 30 mars 2017, les cabinets peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.
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Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
5 avril 2017
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.
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Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
5 avril 2017
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
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Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
4 avril 2017
Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois.
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Apprentissage jusqu’à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
3 avril 2017
Les cabinets situés en Île-de-France et en Occitanie peuvent recruter des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
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Télédéclaration des résultats du cabinet pour le 18 mai
3 avril 2017
Les cabinets ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.
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Les actions ont de nouveau la cote !
31 mars 2017
Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants.
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L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
30 mars 2017
Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016.
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Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles
30 mars 2017
La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.
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La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
29 mars 2017
La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.
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Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
28 mars 2017
Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?
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Les professionnels libéraux pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
27 mars 2017
La déclaration sociale des indépendants pourra être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 3 avril.
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Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
24 mars 2017
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.
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Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
23 mars 2017
En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.
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La cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux est dégressive
22 mars 2017
Les professionnels libéraux percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d’un taux réduit de cotisation maladie-maternité.
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Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
21 mars 2017
Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.
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Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
20 mars 2017
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.
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Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
20 mars 2017
Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
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Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
17 mars 2017
Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.
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Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
16 mars 2017
Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter.
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ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
15 mars 2017
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
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Travailleurs détachés : une déclaration à faire par Internet
14 mars 2017
À partir d’avril, le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
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Les barèmes kilométriques 2016 sont publiés
13 mars 2017
Les barèmes kilométriques 2016 ont été publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
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Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
13 mars 2017
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux.
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Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
10 mars 2017
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
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Licenciement oral : ce qui est dit est dit !
10 mars 2017
Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé verbalement.
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Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
9 mars 2017
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.
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Prévention des risques professionnels : vous pouvez demander de l’aide
8 mars 2017
Les cabinets peuvent bénéficier de subventions pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
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Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
8 mars 2017
En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.
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Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 contrôles menés en un an !
7 mars 2017
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.
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Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
6 mars 2017
Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.
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Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
3 mars 2017
À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ?
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Possédez-vous des « closet index funds » ?
3 mars 2017
Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs.
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Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
2 mars 2017
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.
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L’engagement de caution a des limites !
1 mars 2017
Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
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Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
1 mars 2017
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.
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Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
28 février 2017
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.
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Versement de transport : une augmentation prévue en Île-de-France
28 février 2017
Le taux du versement de transport applicable aux cabinets d’Île-de-France est en hausse à compter du 1er avril 2017.
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Les seuils d’application du régime simplifié de TVA
27 février 2017
L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application du régime simplifié de TVA pour 2017, 2018 et 2019.
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Travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
27 février 2017
Le cabinet français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.
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Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
24 février 2017
Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.
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Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
24 février 2017
Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels.
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2016, nouvelle année record pour les SCPI
22 février 2017
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5 milliards d’euros en 2016.
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Tout connaître du télétravail
21 février 2017
L’Anact publie un guide afin d’aider les employeurs à instaurer le télétravail dans leur cabinet.
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Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
20 février 2017
Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur.
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Quelle imposition pour l’économie collaborative ?
20 février 2017
Le gouvernement a mis en ligne des fiches pédagogiques destinées à informer les particuliers des règles fiscales et sociales applicables aux revenus qu’ils tirent de l’économie collaborative.
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Retraite complémentaire et invalidité-décès : les cotisations 2017 des professionnels libéraux
20 février 2017
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont connus.
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Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
17 février 2017
La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit par le client.
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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : tenez-vous prêts !
16 février 2017
Les employeurs ont jusqu’au 1er mars 2017 pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution.
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État des lieux des entreprises libérales
16 février 2017
En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.
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« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel
15 février 2017
Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».
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Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
15 février 2017
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
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Plus que 2 semaines pour verser la contribution à la formation professionnelle !
14 février 2017
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle continue avant le 1er mars 2017.
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Frais de repas déductibles par les professionnels libéraux : les seuils pour 2017
13 février 2017
Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de bénéfices non commerciaux viennent d’être précisés.
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Les barèmes 2016 des frais de carburant sont publiés
13 février 2017
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016.
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Changer de banque est désormais plus simple !
10 février 2017
Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
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Le compte personnel d’activité : c’est parti !
9 février 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
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Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des cabinets
9 février 2017
Les cabinets pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.
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Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
8 février 2017
Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
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Faits religieux au travail : un guide pour tenter d’y voir clair
8 février 2017
Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux au sein du cabinet.
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Prospection commerciale à l’étranger des cabinets : maintien des avantages !
6 février 2017
La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.
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La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
3 février 2017
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
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Chèques-vacances : la part financée par le cabinet est exonérée de cotisations sociales
2 février 2017
Les petits cabinets peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.
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Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !
2 février 2017
Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.
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Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?
1 février 2017
En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €.
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Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
1 février 2017
Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans ac
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Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
1 février 2017
La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février.
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La mise en place de la DSN est possible jusqu’en avril
31 janvier 2017
Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à tous les cabinets pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.
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Un coup de pouce supplémentaire pour les Sofica !
31 janvier 2017
Les particuliers qui investissent dans des Sofica peuvent bénéficier d’un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 %.
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Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
30 janvier 2017
N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.
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À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
27 janvier 2017
Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
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L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
27 janvier 2017
Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque.
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Signer un accord de préservation ou de développement de l’emploi
27 janvier 2017
Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer.
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De nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les cabinets
26 janvier 2017
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.
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Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
26 janvier 2017
En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu’elles n’excèdent pas 392 280 €.
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Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
26 janvier 2017
Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.
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DADS : il reste une semaine pour la remplir
25 janvier 2017
Les cabinets ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.
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Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
25 janvier 2017
Dans le but de développer l’offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme et le « Cosse ancien ».
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Renforcement du crédit d’impôt compétitivité emploi
24 janvier 2017
Les cabinets peuvent bénéficier d’un taux de crédit d’impôt compétitivité emploi revu à la hausse.
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Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
23 janvier 2017
L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.
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Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
23 janvier 2017
Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.
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Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?
23 janvier 2017
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.
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Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
20 janvier 2017
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
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Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
20 janvier 2017
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.
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Du nouveau pour les véhicules professionnels
19 janvier 2017
La fiscalité des véhicules professionnels « propres » est optimisée.
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L’approbation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
19 janvier 2017
Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.
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L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
19 janvier 2017
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur cabinet.
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Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
18 janvier 2017
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.
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Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
18 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
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L’aide « embauche PME » est prorogée… mais pas pour l’année entière !
18 janvier 2017
La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.
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Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail
17 janvier 2017
Le cabinet qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de retour anticipé du salarié.
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Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
16 janvier 2017
Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
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Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
13 janvier 2017
Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique.
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Le référendum fait son entrée au sein du dialogue social
13 janvier 2017
Certains accords non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017
12 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
12 janvier 2017
Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers.
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Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
11 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies.
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Compte pénibilité : il y a deux cotisations
10 janvier 2017
Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité.
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La mise en place du versement santé est pérennisée
10 janvier 2017
L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».
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La réduction Fillon version 2017
9 janvier 2017
Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.
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Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité du cabinet
9 janvier 2017
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
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Obligation de reclassement : la volonté du salarié est prise en compte !
6 janvier 2017
L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte.
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Le recours au vote électronique est encouragé !
5 janvier 2017
L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord conclu au niveau du cabinet.
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Visite médicale d’embauche : elle n’est plus systématique !
5 janvier 2017
Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque.
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Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
4 janvier 2017
L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord.
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Compte pénibilité : déclarer les facteurs de risques et payer la cotisation
4 janvier 2017
D’ici le 31 janvier, les cabinets doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.
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Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
4 janvier 2017
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
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La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
2 janvier 2017
Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %.
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
2 janvier 2017
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Publication des lois de finances de fin d’année
2 janvier 2017
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.
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Le Smic mensuel brut en hausse de 13 € en 2017
30 décembre 2016
Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures.
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Le statut d’EIRL est simplifié
30 décembre 2016
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.
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Professionnels libéraux : vers une cotisation maladie-maternité dégressive
30 décembre 2016
Les professionnels libéraux percevant de faibles revenus bénéficieront d’un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %.
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Congé de proche aidant : ce qui change au 1er janvier 2017
29 décembre 2016
Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.
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Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
29 décembre 2016
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
en savoir plus
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
28 décembre 2016
À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.
en savoir plus
Réduction de la période de validité de l’option pour la déclaration contrôlée
28 décembre 2016
La durée de validité de l’option pour la déclaration contrôlée exercée par un professionnel libéral relevant du régime micro-BNC est revue à la baisse.
en savoir plus
À quelle date régulariser les cotisations sociales sur les salaires ?
27 décembre 2016
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront obligatoirement procéder à une régularisation progressive des cotisations sociales.
en savoir plus
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017
26 décembre 2016
La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1er janvier 2017.
en savoir plus
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2017
26 décembre 2016
Le montant mensuel de la garantie minimale de points est fixé à 70,38 € en 2017.
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Compte pénibilité : des cotisations en hausse en 2017
23 décembre 2016
Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées.
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Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
23 décembre 2016
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.
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Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1er janvier 2017
22 décembre 2016
Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf.
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Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
22 décembre 2016
Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
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La cotisation maladie Alsace-Moselle n’est pas modifiée en 2017
21 décembre 2016
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 %.
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Les Selas dispensées de désigner un commissaire aux apports
21 décembre 2016
À l’instar des SELARL, les Selas ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
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Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
21 décembre 2016
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.
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Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord
20 décembre 2016
Un accord conclu au niveau du cabinet pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.
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La cotisation patronale AGS baisse en 2017
20 décembre 2016
Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017.
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Aide à la première embauche : plus que 2 semaines avant péremption !
19 décembre 2016
Seuls les recrutements réalisés avant le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu au versement de l’aide à l’embauche d’un premier salarié.
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Le Smic à 9,76 euros en 2017
19 décembre 2016
Le taux horaire brut du Smic passe au 1er janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €.
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Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?
19 décembre 2016
Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
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Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales ?
16 décembre 2016
Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
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L’assurance-vie dans la tourmente
16 décembre 2016
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
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La durée du travail placée au cœur du dialogue social
15 décembre 2016
Dès janvier prochain, les accords conclus au niveau du cabinet primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail.
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Mieux vaut anticiper la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
15 décembre 2016
Les cabinets devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016.
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Retards de train : vous êtes indemnisé !
15 décembre 2016
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.
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Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !
14 décembre 2016
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.
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Quelle est la gratification des stagiaires en 2017 ?
14 décembre 2016
Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 € en 2017.
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Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
14 décembre 2016
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.
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Gérer les jours fériés de fin d’année
13 décembre 2016
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ?
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2017 est fixé
13 décembre 2016
À partir du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 €.
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La cotisation de retraite des salariés en hausse en 2017
12 décembre 2016
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1er janvier 2017.
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TVA : droit à déduction du cabinet et mentions obligatoires sur les factures
12 décembre 2016
La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.
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Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
8 décembre 2016
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
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Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse
8 décembre 2016
Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
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En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
7 décembre 2016
Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.
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Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
7 décembre 2016
Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet.
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Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés
6 décembre 2016
Dès janvier prochain, il sera possible d’utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un cabinet en 2016 !
5 décembre 2016
Les cabinets qui ont été créés ou acquis en 2016 doivent faire l’objet d’une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 31 décembre prochain.
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Plus qu’un mois pour mettre en place la DSN
5 décembre 2016
Tous les cabinets devront passer à la déclaration sociale nominative en phase 3 pour la paie de janvier 2017.
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Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est dévoilé !
2 décembre 2016
Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
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Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?
2 décembre 2016
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation.
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Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les cabinets
2 décembre 2016
Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur place.
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Du nouveau en matière de licenciement économique
1 décembre 2016
Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.
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Une action de groupe contre les discriminations au travail
1 décembre 2016
Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective dans le cabinet.
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Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
30 novembre 2016
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
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L’aide « embauche PME » : un nouveau sursis !
28 novembre 2016
Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.
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Voitures du cabinet : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés
25 novembre 2016
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule du cabinet.
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Imputation du déficit issu d’une activité libérale
24 novembre 2016
Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement exercée à titre professionnel.
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La remontée des taux des crédits immobiliers est proche !
24 novembre 2016
Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance.
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Élections TPE : (re)prenez date !
23 novembre 2016
Les salariés devront finalement attendre le 30 décembre pour se prononcer sur la représentativité des syndicats.
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Épisodes de froid : comment l’employeur doit-il protéger ses salariés ?
22 novembre 2016
Lorsque ses salariés sont exposés aux risques liés au froid, l’employeur est notamment tenu de leur fournir des équipements adaptés et d’aménager leur poste de travail.
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Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité pour votre cabinet ?
21 novembre 2016
À l’occasion des fêtes de fin d’année, les cabinets sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
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La loi Sapin 2 menace-t-elle l’assurance-vie ?
21 novembre 2016
La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.
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Le Livret A bientôt doté d’une nouvelle formule de calcul
18 novembre 2016
La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017.
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Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année
17 novembre 2016
À quelles conditions les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël sont-ils exonérés de cotisations sociales ?
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Pensez à télépayer le solde de CFE de votre cabinet pour le 15 décembre 2016
17 novembre 2016
Les cabinets doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
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Dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers
16 novembre 2016
Le cabinet qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n’a plus à demander une autorisation de travail.
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N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
15 novembre 2016
Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.
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Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
14 novembre 2016
L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
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De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
10 novembre 2016
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
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Déduction progressive de la TVA sur l’essence pour les véhicules du cabinet
10 novembre 2016
Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
10 novembre 2016
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
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Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
9 novembre 2016
Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.
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Les cabinets peuvent interroger l’Urssaf
9 novembre 2016
Les cabinets employant des salariés peuvent obtenir de l’Urssaf une réponse adaptée à leur situation et s’imposant à cet organisme.
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La prorogation du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes envisagée
7 novembre 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger le dispositif des JEI jusqu’au 31 décembre 2019.
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Mesure de l’audience syndicale : quelles sont les obligations de l’employeur ?
7 novembre 2016
Dans le cadre du prochain scrutin débutant le 28 novembre, les employeurs devront notamment laisser aux salariés le temps de voter sur leur lieu de travail.
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Les cabinets peuvent interroger l’Agefiph sur leur situation
4 novembre 2016
Les cabinets ont désormais la possibilité d’obtenir de l’Agefiph une réponse officielle, adaptée à leur situation, et engageant cet organisme pendant 5 ans.
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Employeurs, vos obligations d’information ont été simplifiées !
3 novembre 2016
Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein du cabinet et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection du travail.
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Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
3 novembre 2016
Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.
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Jour férié du 11 novembre : rappel des règles applicables
2 novembre 2016
Le 11 novembre sera-t-il chômé ou travaillé dans votre cabinet ?
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N’oubliez pas la taxe sur les véhicules de sociétés 2016 de votre cabinet
2 novembre 2016
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre prochain.
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L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
31 octobre 2016
Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
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Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
31 octobre 2016
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
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Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
28 octobre 2016
Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
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Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?
27 octobre 2016
Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud’hommes ont été précisées.
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Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
27 octobre 2016
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
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Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
27 octobre 2016
La question de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.
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Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
26 octobre 2016
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
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Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
26 octobre 2016
Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les dirigeants de cabinet d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.
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Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
24 octobre 2016
Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie.
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Gérer le jour férié de la Toussaint
21 octobre 2016
À vous de décider si le 1er novembre sera un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de leur accorder un jour de pont.
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Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
21 octobre 2016
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.
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L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
20 octobre 2016
Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.
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Soutien à l’achat de véhicules propres dans les cabinets
20 octobre 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.
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La déclaration sociale nominative dans sa dernière phase
19 octobre 2016
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.
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Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapées
19 octobre 2016
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.
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Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
18 octobre 2016
Retour sur les études de l’OMPL sur l’implication des salariés dans les cabinets.
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Primes à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter !
17 octobre 2016
La fin des primes à l’embauche, que sont l’aide « embauche PME » et l’aide à l’embauche d’un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.
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Contrôles biométriques au travail : du nouveau !
14 octobre 2016
La Cnil revoit ses exigences quant à l’utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l’accès aux lieux et aux équipements de travail.
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Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier
14 octobre 2016
Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés.
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L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
13 octobre 2016
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.
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Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?
13 octobre 2016
Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le revenu.
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À travail égal, salaire égal ?
12 octobre 2016
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi.
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TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
12 octobre 2016
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.
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La liste des Sofica 2016 vient d’être dévoilée !
11 octobre 2016
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2016.
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Bientôt un renforcement du CICE pour les cabinets
10 octobre 2016
Compte tenu de sa bonne appropriation par les professionnels, le taux du CICE augmentera dès 2017.
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Une cotisation maladie-maternité réduite pour les professionnels libéraux aux revenus modestes
10 octobre 2016
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, une réduction du taux de la cotisation maladie-maternité pour certains libéraux.
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Impôt sur le revenu, ISF… : ce qui vous attend dans le projet de loi de finances pour 2017
7 octobre 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d’impôt sur le revenu promise aux ménages modestes.
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Professionnels libéraux : vers une protection sociale renforcée ?
6 octobre 2016
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non réglementées.
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : quelles mesures pour les cabinets ?
6 octobre 2016
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d’ici la fin de l’année.
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De nouvelles dépenses à déduire de la contribution Agefiph
5 octobre 2016
Les frais liés à l’ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte.
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Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
5 octobre 2016
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
3 octobre 2016
Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non.
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Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics
3 octobre 2016
Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers.
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Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
30 septembre 2016
Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation.
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La dénonciation et la mise en cause des accords sont révisées
29 septembre 2016
La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en découlent.
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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2015, c’est encore possible !
28 septembre 2016
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus jusqu’au 25 novembre 2016.
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Des ajustements concernant les représentants du personnel
28 septembre 2016
La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités.
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Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
28 septembre 2016
Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter.
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Il est désormais plus simple de réviser un accord collectif
27 septembre 2016
La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise.
en savoir plus
Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !
26 septembre 2016
Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé.
en savoir plus
Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
23 septembre 2016
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une dissimulation d’avoirs à l’étranger.
en savoir plus
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
23 septembre 2016
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société.
en savoir plus
Accords d’entreprise : misez sur les bonnes pratiques !
22 septembre 2016
La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la qualité du dialogue social.
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L’exercice du droit syndical
22 septembre 2016
La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans le cabinet.
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Le nouveau droit à la déconnexion des salariés
21 septembre 2016
La négociation annuelle obligatoire au sein du cabinet doit désormais intégrer une discussion sur le droit, pour les salariés, de se déconnecter de leurs outils numériques en dehors de leur temps de travail.
en savoir plus
Logiciels de caisse sécurisés dès 2018
21 septembre 2016
L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les cabinets de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.
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Sexisme, harcèlement et discrimination sur le lieu de travail
21 septembre 2016
La loi Travail renforce la prévention du sexisme dans les cabinets, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination.
en savoir plus
La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !
20 septembre 2016
L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.
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Il reste deux semaines pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
19 septembre 2016
La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié.
en savoir plus
Plus-values de cession de titres pour départ à la retraite : précisions sur l’abattement
16 septembre 2016
L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.
en savoir plus
Portage salarial : des sanctions en cas de non-respect des règles
16 septembre 2016
Ne pas respecter les dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.
en savoir plus
La réforme de l’inaptitude au travail des salariés
15 septembre 2016
La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail.
en savoir plus
Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016
15 septembre 2016
Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.
en savoir plus
Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
15 septembre 2016
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.
en savoir plus
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
14 septembre 2016
Les accords conclus au niveau du cabinet devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
en savoir plus
Favoriser les accords collectifs dans les cabinets
13 septembre 2016
La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les cabinets de moins de 50 salariés.
en savoir plus
Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu
13 septembre 2016
Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.
en savoir plus
Congés spécifiques : les apports récents
12 septembre 2016
Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective au sein du cabinet
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Congés payés : quelles sont les nouveautés ?
9 septembre 2016
La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise.
en savoir plus
Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
9 septembre 2016
La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.
en savoir plus
Sécuriser et encadrer les forfaits en heures et en jours
8 septembre 2016
La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables.
en savoir plus
De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location
7 septembre 2016
Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
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Jours fériés : les apports de la loi Travail
7 septembre 2016
Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau du cabinet.
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Où signer un acte de cautionnement ?
6 septembre 2016
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
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Vers la disparition du bulletin de paie version papier ?
6 septembre 2016
L’employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord.
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Loi Travail et temps partiel
5 septembre 2016
La partie du Code du travail relative au temps partiel est réécrite, sans grande modification sur les règles applicables, mais avec un changement notable, la primauté de l’accord conclu au niveau du cabinet sur l’accord de branche.
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Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
5 septembre 2016
L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain.
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Durée du travail : une plus grande place pour la négociation collective au sein du cabinet
2 septembre 2016
La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord conclu au niveau du cabinet sur l’accord de branche.
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Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
2 septembre 2016
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.
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Quel est le contenu de la BDES ?
1 septembre 2016
Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret.
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Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société
1 septembre 2016
La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.
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Renonciation à recettes des professionnels libéraux
1 septembre 2016
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.
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CHSCT : des nouveautés à intégrer
31 août 2016
Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées.
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Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !
31 août 2016
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.
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Le Livret A suscite de nouveau l’intérêt des épargnants
30 août 2016
Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier.
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Quand l’accord d’entreprise prime-t’il sur l’accord de branche ?
30 août 2016
La loi Travail étend la primauté, sur l’accord de branche, de l’accord négocié au niveau du cabinet.
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La lutte contre le détachement illégal de salariés s’intensifie
29 août 2016
La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur d’ordre afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement.
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N’oubliez pas d’acquitter l’acompte de CVAE de votre cabinet pour le 15 septembre 2016
29 août 2016
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.
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Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?
29 août 2016
Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d’agir en justice en paiement de cette créance.
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Il reste un mois pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
26 août 2016
Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre.
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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
25 août 2016
Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.
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Contrat de professionnalisation : des formalités dématérialisées
25 août 2016
Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée.
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Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
25 août 2016
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.
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Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
24 août 2016
Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.
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Le statut du défenseur syndical est fixé
23 août 2016
Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence.
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La procédure de contrôle Urssaf revue et corrigée !
22 août 2016
De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf.
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Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
22 août 2016
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du logement.
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Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
19 août 2016
Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %.
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Bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social applicable ?
18 août 2016
À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
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Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
18 août 2016
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.
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Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage
18 août 2016
Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance.
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Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
17 août 2016
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.
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Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges
17 août 2016
Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale.
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La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée
16 août 2016
La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail.
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Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
16 août 2016
Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.
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La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
11 août 2016
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.
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La loi Travail a été adoptée
10 août 2016
Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août
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Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
10 août 2016
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.
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Surveiller un salarié oui, le filer non !
8 août 2016
La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.
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Comment organiser le jour férié du 15 août ?
4 août 2016
Rappel des règles applicables pour gérer la journée de l’Assomption dans le cabinet.
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Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
3 août 2016
Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records.
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Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
2 août 2016
Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable.
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles
29 juillet 2016
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tac
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L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
28 juillet 2016
Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement.
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Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
26 juillet 2016
L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
25 juillet 2016
Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé.
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La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
22 juillet 2016
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
21 juillet 2016
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.
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Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
20 juillet 2016
Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées.
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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
19 juillet 2016
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.
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Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
18 juillet 2016
Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.
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Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
15 juillet 2016
Les particuliers pourront profiter du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017.
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Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
15 juillet 2016
Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud’homale.
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Droits de l’héritier d’un associé de SCP
13 juillet 2016
L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
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La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
13 juillet 2016
Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.
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Accessibilité du cabinet : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
8 juillet 2016
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.
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De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
8 juillet 2016
L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
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Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
7 juillet 2016
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.
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Vérification de comptabilité du cabinet : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
7 juillet 2016
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.
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Déclaration sociale nominative : bientôt l’échéance pour la paie de juillet
6 juillet 2016
La déclaration sociale nominative relative à la paie de juillet 2016 devra être effectuée au plus tard le 5 ou le 16 août.
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Le capital-investissement se porte bien
5 juillet 2016
Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.
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Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
4 juillet 2016
Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
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Une aide exceptionnelle pour les cabinets victimes des intempéries
4 juillet 2016
Un concours financier de la Direccte peut être apporté aux cabinets sinistrés pour les aider à redémarrer leur activité professionnelle.
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Jour férié du 14 juillet : comment devez-vous procéder ?
1 juillet 2016
Les règles à suivre pour gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre cabinet.
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Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
30 juin 2016
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.
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Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
30 juin 2016
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.
en savoir plus
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
30 juin 2016
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.
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Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
29 juin 2016
À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
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Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
29 juin 2016
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.
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La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée
28 juin 2016
Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.
en savoir plus
Fermeture estivale du cabinet : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
27 juin 2016
Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
en savoir plus
Le quasi-usufruit peut désormais être déduit de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune
24 juin 2016
Les sommes reçues par un quasi-usufruitier constituent un passif déductible de l’ISF.
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Harcèlement moral d’un salarié : quelle est la responsabilité de son employeur ?
23 juin 2016
L’employeur dont un salarié est victime de harcèlement moral peut désormais se dégager de sa responsabilité à condition toutefois qu’il ait mis en place toutes les mesures de prévention nécessaires et qu’il ait fait cesser ces agissements dès qu’il en a e
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Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
22 juin 2016
En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.
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Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?
22 juin 2016
Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d’essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s’appliquent plus.
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Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
21 juin 2016
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir.
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Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
20 juin 2016
Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au bailleur.
en savoir plus
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
20 juin 2016
Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.
en savoir plus
Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire
17 juin 2016
Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être parallèlement réalisés.
en savoir plus
Le compte pénibilité est pleinement applicable au 1er juillet
16 juin 2016
Les dix facteurs de risques professionnels permettant l’application du compte pénibilité seront tous en vigueur à compter du 1er juillet prochain.
en savoir plus
Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie
16 juin 2016
La faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur.
en savoir plus
Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral
15 juin 2016
Malgré leur faible pourcentage de détention, des titres de participation peuvent bénéficier d’une exonération fiscale lors de leur cession.
en savoir plus
Recouvrer une petite créance impayée : c’est plus simple !
14 juin 2016
Depuis le 1er juin dernier, professionnels et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €.
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Plus que quelques jours pour déclarer et payer votre impôt de solidarité sur la fortune !
13 juin 2016
Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour adresser leur déclaration au service des impôts.
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Un soutien en faveur des professionnels libéraux victimes des intempéries
13 juin 2016
Les organismes de protection sociale prennent des mesures d’urgence pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les professionnels libéraux sinistrés.
en savoir plus
Canicule : vous devez protéger vos salariés
9 juin 2016
Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?
en savoir plus
Les prix des forêts françaises flambent !
9 juin 2016
Selon le dernier rapport de la Société Forestière et de la Fédération nationale des Safer, le prix moyen des forêts a progressé de 2,8 % en 2015.
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De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués
8 juin 2016
Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.
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Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition
7 juin 2016
La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d’un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
en savoir plus
Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
6 juin 2016
La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.
en savoir plus
Les nouveaux moyens d’action de l’inspection du travail
6 juin 2016
Arrêt temporaire de l’activité, retrait des jeunes travailleurs, amendes administratives… autant de mesures qui visent à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.
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Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens
3 juin 2016
Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.
en savoir plus
Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?
2 juin 2016
La taxe d’aménagement n’a pas vocation à s’appliquer aux abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2.
en savoir plus
Professionnels libéraux : plus qu’une semaine pour déclarer vos revenus 2015
2 juin 2016
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin.
en savoir plus
Comment calculer le montant de votre future pension de retraite ?
1 juin 2016
Les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont mis en ligne un nouveau simulateur permettant de calculer le montant de sa future retraite.
en savoir plus
Complémentaire santé en Alsace Moselle : les nouvelles règles au 1er juillet 2016
31 mai 2016
Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées.
en savoir plus
Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
30 mai 2016
En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
en savoir plus
Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
27 mai 2016
Les informations que l’administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.
en savoir plus
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
26 mai 2016
Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.
en savoir plus
Le calendrier de la déclaration sociale nominative est fixé
25 mai 2016
L’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s’étale de juillet 2016 à janvier 2017.
en savoir plus
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
25 mai 2016
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
en savoir plus
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
25 mai 2016
La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.
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Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
23 mai 2016
Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
en savoir plus
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques au sein des cabinets
23 mai 2016
Les cabinets de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
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Obligation des cabinets de trier leurs déchets de papiers de bureau
20 mai 2016
Les cabinets seront bientôt tenus de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.
en savoir plus
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
19 mai 2016
Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes.
en savoir plus
Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer
19 mai 2016
Les conditions de recours à la visioconférence ainsi que les modalités de rédaction du procès-verbal et d’enregistrement des réunions du CE viennent d’être fixées par décret.
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Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
19 mai 2016
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.
en savoir plus
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
18 mai 2016
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures.
en savoir plus
Pensez à acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
18 mai 2016
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
en savoir plus
Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !
17 mai 2016
L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.
en savoir plus
Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan
13 mai 2016
Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros.
en savoir plus
Professionnels libéraux : il est temps de déclarer vos revenus 2015
12 mai 2016
La version papier de la déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 19 mai.
en savoir plus
Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
11 mai 2016
La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.
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Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
11 mai 2016
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
en savoir plus
Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
10 mai 2016
À compter du 1er octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
en savoir plus
Le projet de réforme du Code du travail en discussion au Parlement
9 mai 2016
Zoom sur les principales dispositions du très controversé projet de loi Travail.
en savoir plus
Taxe d’habitation et location meublée étudiante
9 mai 2016
La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est pas une location saisonnière.
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Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016
6 mai 2016
La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l’utilité de la réforme.
en savoir plus
Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
6 mai 2016
Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure.
en savoir plus
Assurance-vie : gare aux faux généalogistes !
4 mai 2016
Généalogistes de France a constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie.
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Dirigeants : vous n’êtes pas couverts par les décisions d’assemblée générale !
4 mai 2016
Les dirigeants de société peuvent voir leur responsabilité engagée par un associé à cause d’un acte de gestion qu’ils ont pourtant pris avec l’autorisation de l’assemblée générale.
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Le lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?
3 mai 2016
En tant que jour férié ordinaire, le lundi de Pentecôte peut être choisi pour accomplir la journée de solidarité dans le cabinet.
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Dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise pour les retardataires !
2 mai 2016
Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite.
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Un dirigeant de société est-il nécessairement une caution avertie ?
2 mai 2016
La qualité de dirigeant et associé d’une société ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce dernier de caution avertie, la banque restant alors tenue à un devoir de mise en garde à son égard.
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L’épargne salariale a atteint 117,5 milliards d’euros d’encours en 2015
28 avril 2016
Selon la dernière étude de l’Association française de la gestion financière, les encours de l’épargne salariale ont progressé de 7 % en 2015.
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L’Ascension : vos salariés feront-ils le pont ?
27 avril 2016
Pour l’Ascension, vous pouvez permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 6 mai.
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Réduction d’impôt pour frais de scolarité : c’est aussi pour un enfant à l’étranger !
27 avril 2016
Les frais occasionnés par la scolarisation d’un enfant dans un établissement scolaire situé à l’étranger ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les parents.
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Déclaration des plus-values de cession de titres réalisées en 2015
26 avril 2016
L’imputation des plus et moins-values et le suivi des pertes antérieures peuvent s’opérer sur le nouveau formulaire n° 2074-CMV.
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Employeurs en ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre
25 avril 2016
Les cabinets implantés en zone franche urbaine doivent envoyer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril.
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Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus s’étoffe
25 avril 2016
Les assujettis à l’ISF devront, dans leur prochaine déclaration, indiquer le numéro SIREN des sociétés dans lesquelles ils ont investi.
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Le cycle de baisse des prix de l’immobilier touche à sa fin
22 avril 2016
Après trois ans et demi de baisse, les prix des logements se sont stabilisés au dernier trimestre 2015.
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États et territoires non coopératifs : retour du Panama sur la liste 2016
20 avril 2016
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2016.
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L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?
20 avril 2016
Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.
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La gestion des jours fériés du 1er et du 8 mai
20 avril 2016
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos ?
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Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
18 avril 2016
Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?
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Recruter un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
18 avril 2016
Le montant des principales aides allouées par l’Agefiph a évolué au 1er avril 2016.
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Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
15 avril 2016
Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?
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Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
15 avril 2016
La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.
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Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?
14 avril 2016
Dès 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales.
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Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
14 avril 2016
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.
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Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
13 avril 2016
Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014.
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Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
13 avril 2016
Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.
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Les chèques-vacances : un outil de motivation des salariés en constante augmentation
12 avril 2016
Les petites entreprises sont toujours plus nombreuses à octroyer des chèques-vacances à leurs salariés.
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Un imprimé unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
11 avril 2016
Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.
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Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
8 avril 2016
Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées.
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Une aide en faveur de l’apprentissage
8 avril 2016
Recruter un apprenti mineur ouvre droit à une aide de 4 400 € pour les petits cabinets.
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Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
6 avril 2016
Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d’assurance-vie sont désormais connues.
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Délégation unique du personnel : les règles sont fixées !
5 avril 2016
Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier.
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Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
4 avril 2016
Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.
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Les professionnels libéraux peuvent déclarer leurs revenus 2015
31 mars 2016
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars.
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Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
31 mars 2016
Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant.
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La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
30 mars 2016
La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.
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Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
30 mars 2016
Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
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Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser
29 mars 2016
L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.
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Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !
29 mars 2016
Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.
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Prélèvement à la source : où en est-on ?
25 mars 2016
Le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
23 mars 2016
D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale.
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances bientôt applicable
22 mars 2016
À compter du 1er juin 2016, entreprises, cabinets et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.
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Bientôt des mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
21 mars 2016
Les cabinets qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce rescrit.
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Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
21 mars 2016
À compter du 1er avril, la cotisation d’allocations familiales s’applique au taux de 3,45 % pour les rémunérations n’excédant pas 61 598 € par an.
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Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
18 mars 2016
Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.
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Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?
18 mars 2016
Seule l’attestation de vigilance ou, pour un cocontractant étranger, le certificat A1 permet au donneur d’ordre de justifier que son sous-traitant est à jour des déclarations et paiements de ses cotisations sociales.
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Déclarations fiscales des cabinets du 3 mai 2016
17 mars 2016
Les principales déclarations fiscales annuelles des cabinets doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.
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Précisions sur le crédit d’impôt transition énergétique
16 mars 2016
Les travaux éligibles au dispositif du crédit d’impôt transition énergétique peuvent, sous conditions, être réalisés par un sous-traitant.
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Pas de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
15 mars 2016
L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde.
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Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
14 mars 2016
Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale excessive pour l’année 2015.
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Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
14 mars 2016
L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.
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Amortissement exceptionnel pour les imprimantes 3D
11 mars 2016
Les professionnels libéraux qui acquièrent une imprimante 3D avant fin 2017 peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel.
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Le bulletin de paie, version simplifiée
11 mars 2016
Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.
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Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
10 mars 2016
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
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Factures : numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit fiable
10 mars 2016
Les règles de numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit fiable établis à l’origine sur support papier sont enfin connues.
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Une nouvelle année record pour les SCPI !
10 mars 2016
En 2015, les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté un milliard d’euros supplémentaire par rapport à 2014.
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Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
9 mars 2016
Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l’acquéreur des risques en la matière.
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Contrat de professionnalisation : la formation peut être partagée !
8 mars 2016
La formation rattachée au contrat de professionnalisation peut maintenant se dérouler dans plusieurs cabinets.
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Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
4 mars 2016
Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.
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Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
4 mars 2016
Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.
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Entretien professionnel des salariés : le cabinet est-il à jour ?
3 mars 2016
Tous les salariés déjà présents dans le cabinet au 7 mars 2014 devaient, en principe, avoir été reçus dans le cadre d’un entretien professionnel au plus tard le 7 mars 2016.
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Réduction d’impôt vélos : tous en selle !
3 mars 2016
Un décret est enfin venu préciser les modalités d’application de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.
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Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
3 mars 2016
Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.
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Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
2 mars 2016
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société.
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Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
2 mars 2016
Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.
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Où en est-on de la déclaration sociale nominative ?
1 mars 2016
Déjà obligatoire pour certains cabinets, la déclaration sociale nominative s’imposera à tous les employeurs d’ici le 1er juillet 2017.
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Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
29 février 2016
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?
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Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale
29 février 2016
Le rachat d’un contrat d’assurance-vie après une rupture conventionnelle du contrat de travail ne permet pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable en cas de licenciement.
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Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant
26 février 2016
Les salariés peuvent désormais bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour assister une personne âgée ou handicapée qui n’est pas membre de leur famille.
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Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
26 février 2016
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite.
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La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
25 février 2016
À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
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Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC
24 février 2016
Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.
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En route pour l’indemnité kilométrique vélo
24 février 2016
Le montant de l’indemnité pouvant être versée aux salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo est fixée à 25 centimes d’euros le kilomètre.
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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
24 février 2016
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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Les dirigeants de sociétés échappent-ils à la taxe sur les salaires ?
23 février 2016
Le Conseil d’État a tranché le sort des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés au regard de la taxe sur les salaires.
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Publication des barèmes kilométriques 2015
22 février 2016
Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2015 viennent d’être publiés et restent inchangés par rapport à l’an passé.
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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2016
18 février 2016
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Formation professionnelle : contribution à payer avant le 1er mars
17 février 2016
Les cabinets doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le 29 février prochain.
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La liste 2015 des paradis fiscaux est enfin mise à jour !
17 février 2016
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2015.
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Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce
16 février 2016
Les conditions d’accès à une assurance-emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologies sont facilitées.
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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : l’échéance est proche
15 février 2016
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph.
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Un bon départ pour le nouveau prêt à taux zéro
12 février 2016
Selon certains courtiers en ligne, les demandes de PTZ émises en janvier 2016 ont été trois fois plus nombreuses qu’en janvier 2015.
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Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !
11 février 2016
Les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA.
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Plan de sauvegarde de l’emploi : quelles sont les erreurs à éviter ?
11 février 2016
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.
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Rescrit social : du nouveau
11 février 2016
Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.
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Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe
10 février 2016
Au plus tard à partir de juillet 2016, une action de groupe « santé » pourra être lancée.
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L’Association Française de l’Assurance fait le point sur l’assurance-vie en 2015
10 février 2016
Bien que l’assurance-vie ait vu ses encours progresser en 2015, le rendement moyen de ses fonds en euros a reculé légèrement.
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Les barèmes des frais de carburant 2015 sont publiés
9 février 2016
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2015.
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De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
8 février 2016
Les salariées engagées dans un processus d’assistance médicale à la procréation ont le droit de s’absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
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Frais de repas déductibles par les professionnels libéraux : les seuils pour 2016
8 février 2016
Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de BNC viennent d’être précisés.
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Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
5 février 2016
La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.
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L’engagement d’une société par un mandataire apparent
5 février 2016
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.
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Plus de vapotage au travail !
5 février 2016
À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans le cabinet.
en savoir plus
Alsace-Moselle : un report de 6 mois de la complémentaire santé obligatoire
4 février 2016
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ne s’appliquera qu’au 1er juillet 2016 pour les cabinets d’Alsace-Moselle.
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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016 est disponible !
4 février 2016
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.
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La Charte du contribuable vérifié est enfin sur Internet !
3 février 2016
La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des cabinets sur Internet.
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Le label ISR public prend forme !
3 février 2016
Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, l’investissement socialement responsable bénéficie désormais d’un nouveau label.
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Outre-mer : vers des exonérations de cotisations plus efficaces en termes d’emploi
3 février 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les exonérations de cotisations s’appliquant aux employeurs outre-mer sont, d’une part, recentrées sur les bas et moyens salaires et d’autre part, renforcées dans certains secteurs.
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Congé de formation syndicale et maintien de la rémunération
1 février 2016
Le cabinet maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat.
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Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
29 janvier 2016
La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux.
en savoir plus
Le seuil d’application de la taxe sur les micro-logements est revalorisé
29 janvier 2016
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2016, lorsque le loyer excède 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
en savoir plus
Légère hausse du nombre de défaillances d’entreprises en 2015
28 janvier 2016
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2015 est en hausse de 0,8 % par rapport à 2014.
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Prime d’intéressement : les nouvelles règles à connaître
28 janvier 2016
Les sommes attribuées à compter du 1er janvier 2016 au titre de l’intéressement sont, en l’absence de choix du salarié, directement affectées au PEE.
en savoir plus
Loyers impayés : le dispositif Visale entre en application le 1er février 2016
27 janvier 2016
Venant en remplacement de la garantie des risques locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent profiter du nouveau Visa pour le Logement et l’Emploi à compter du 1er février 2016.
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Vous avez jusqu’à mardi midi pour transmettre votre DADS 2015
27 janvier 2016
La date limite de transmission des déclarations sociales annuelles est repoussée au 2 février.
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« Petites » nouveautés fiscales 2016 intéressant les cabinets
26 janvier 2016
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.
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4 000 € pour encourager les embauches !
26 janvier 2016
Les cabinets de moins de 250 salariés peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une aide financière lors de leurs prochains recrutements.
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Complémentaire santé obligatoire : des dispenses d’adhésion s’imposent au cabinet
25 janvier 2016
Certains salariés peuvent demander à ne pas adhérer à la couverture « frais de santé » du cabinet même si cette option n’est pas prévue dans l’acte instaurant ce régime.
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Des logiciels anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2018 !
25 janvier 2016
Afin de limiter la fraude à la TVA, les professionnels libéraux devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
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L’alimentation du Perco est désormais facilitée
22 janvier 2016
L’assouplissement des règles liées aux versements unilatéraux de l’employeur et la réduction des charges patronales favorisent l’approvisionnement du Perco.
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Quelques aménagements pour les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME
22 janvier 2016
La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.
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Retraite complémentaire et invalidité-décès : cotisations 2016 des professionnels libéraux
21 janvier 2016
Les montants 2016 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés.
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Compte pénibilité : les obligations à remplir d’ici fin janvier
20 janvier 2016
Au plus tard le 31 janvier prochain, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.
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Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
20 janvier 2016
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales n’augmentent pas ou peu en 2016.
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Le gouvernement épargne le Livret A et corrige le Plan d’épargne logement !
19 janvier 2016
Le Livret A conserve son taux de 0,75 % mais le PEL voit le sien abaissé à 1,5 %.
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Prime d’activité : des conditions d’attribution précisées
18 janvier 2016
Les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 900 € peuvent bénéficier de la prime d’activité.
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Complémentaire santé : une aide financière pour les salariés précaires
15 janvier 2016
Les salariés en contrat très court ou à faible temps partiel peuvent être dispensés d’adhérer à la couverture santé du cabinet et bénéficier d’une aide financière pour acquérir une complémentaire individuelle.
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Le barème 2016 de saisie des rémunérations
14 janvier 2016
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2016 sont fixées.
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Compte pénibilité : des facteurs de risques reportés en juillet
13 janvier 2016
Les six facteurs de risques professionnels qui auraient dû entrer en vigueur au début de l’année ne seront finalement applicables qu’à compter de juillet prochain.
en savoir plus
Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne
13 janvier 2016
La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.
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La cotisation AGS en baisse
11 janvier 2016
Le taux de la cotisation patronale AGS est fixé à 0,25 % en 2016.
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Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale
8 janvier 2016
L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l’annulation de cette assemblée ?
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La réduction Fillon version 2016
8 janvier 2016
La hausse de certaines cotisations patronales entraîne la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2016.
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Contributions sociales et seuils d’effectif : du nouveau !
7 janvier 2016
La loi de finances augmente plusieurs seuils d’effectif et limite temporairement certains effets de seuil.
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Complémentaire santé obligatoire : le financement patronal précisé
6 janvier 2016
Le cabinet doit financer 50 % de la complémentaire « frais de santé » mise en place et non pas uniquement la moitié du panier de soins minimal.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2016
6 janvier 2016
La loi de finances pour 2016 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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La cotisation patronale d’assurance maladie en hausse
5 janvier 2016
Le taux de la cotisation maladie-maternité due par l’employeur est de 12,84 % depuis le 1er janvier 2016.
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé
5 janvier 2016
Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
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Les lois de finances de fin d’année sont publiées !
4 janvier 2016
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, viennent d’être publiées au Journal officiel.
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Quelle gratification verser aux stagiaires en 2016 ?
4 janvier 2016
Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale de 3,60 € en 2016.
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De nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété à l’égard des occupants des immeubles
31 décembre 2015
À compter du 1er avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l’immeuble.
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Indemnités de rupture des dirigeants : des exonérations de cotisations moins généreuses
30 décembre 2015
Le régime social des indemnités de rupture perçues par les dirigeants est modifié au 1er janvier 2016.
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Régularisation fiscale : les pouvoirs publics dressent un bilan
30 décembre 2015
Le service de traitement des déclarations rectificatives a collecté près de 4,5 milliards d’euros en deux ans et demi.
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Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2016
29 décembre 2015
Le montant de la garantie minimale de points est modifié en 2016.
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Amortissement de travaux dissociables du local des professionnels libéraux
28 décembre 2015
Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès lors qu’ils sont dissociables de ce local.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2016 est fixé
28 décembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 218 €.
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Les cotisations de retraite des salariés en hausse en 2016
28 décembre 2015
Les taux de cotisations de retraite de base dues sur les rémunérations des salariés augmenteront de 0,10 point à compter du 1er janvier 2016.
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Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
24 décembre 2015
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.
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Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
24 décembre 2015
Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées.
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Cotisations sociales 2016 des professionnels libéraux
23 décembre 2015
De nouvelles mesures, en vigueur dès janvier prochain, impacteront les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux.
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Limite d’exonération des titres-restaurant en 2016
23 décembre 2015
La limite d’exonération des titres-restaurant passe de 5,36 € à 5,37 €.
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La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
22 décembre 2015
À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance.
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Dernier délai pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
21 décembre 2015
La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18 décembre 2015
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
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Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril
18 décembre 2015
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales sera bien étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic mais uniquement à partir du 1er avril prochain.
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Crédits immobiliers : les taux de fin d’année en baisse
17 décembre 2015
En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de base par rapport à ceux du mois de novembre.
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Un nouvel abattement de 19 millions d’euros pour la C3S en 2016
17 décembre 2015
L’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d’euros à partir du 1er janvier 2016.
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Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
16 décembre 2015
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?
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Crowdlending : vers la déductibilité des pertes en capital ?
15 décembre 2015
Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.
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Cadeaux d’affaires de fin d’année : quelle en est la fiscalité ?
14 décembre 2015
À l’occasion des fêtes de fin d’année, les cabinets sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
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Le Smic à 9,67 € en 2016
14 décembre 2015
Au 1erjanvier 2016, le taux horaire brut du Smic passe de 9,61 € à 9,67 €.
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Protection sociale complémentaire : des redressements Urssaf ajustés
14 décembre 2015
Lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne revêt pas un caractère obligatoire et collectif, le redressement opéré par l’Urssaf pourra être proportionnel à l’erreur commise par l’employeur.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : la fiscalité de la location meublée appliquée aux FPI
11 décembre 2015
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Notification d’une proposition de rectification et absence du contribuable
10 décembre 2015
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l’adresse du contribuable.
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Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements
9 décembre 2015
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
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Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires
9 décembre 2015
Les salariés en contrat à durée déterminée très court ou à faible temps partiel pourront être dispensés d’adhérer à la couverture santé collective et bénéficier d’une aide financière de leur employeur pour acquérir une complémentaire individuelle.
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Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
8 décembre 2015
La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
7 décembre 2015
Les cabinets qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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Maintien des exonérations de cotisations « zonées »
7 décembre 2015
Les exonérations de cotisations sociales appliquées notamment dans les zones de revitalisation rurale ne seront finalement pas supprimées.
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Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre
4 décembre 2015
L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité soc
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Protéger vos salariés des risques liés au froid
3 décembre 2015
Pour éviter les risques liés au froid pesant sur les travailleurs en extérieur, l’employeur doit notamment leur fournir des équipements adaptés et aménager les postes de travail.
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Assurance-vie en fonds en euros : quel sera le rendement en 2015 ?
2 décembre 2015
À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des contrats d’assurance-vie en fonds en euros, quelques indices laissent penser que ce taux sera proche de 2,25 % pour 2015.
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Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 31 décembre prochain
2 décembre 2015
La seconde réunion avec le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le plan de formation doit avoir lieu au plus tard le mercredi 30 décembre prochain.
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Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales
2 décembre 2015
Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n’exercent pas au sein des SEL, objet d’une prise de participation.
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Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !
30 novembre 2015
La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d’État
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Cotisation maladie Alsace-Moselle en 2016 : pas d’augmentation
27 novembre 2015
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2016.
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Petite piqûre de rappel sur le fonctionnement du Perp
27 novembre 2015
Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui permet de désigner un bénéficiaire de la rente viagère en cas de décès du souscripteur.
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La facture papier numérisée peut encore être considérée comme une facture électronique
26 novembre 2015
La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
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ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
25 novembre 2015
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.
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Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
24 novembre 2015
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
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Cadeaux et bons d’achat de Noël : quel régime social ?
23 novembre 2015
Certains employeurs offrent à leurs salariés des cadeaux ou des bons d’achat à l’occasion de Noël. Des avantages qui peuvent être exonérés de cotisations sociales.
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Les cabinets doivent sécuriser le paiement des retraites chapeaux dues à leurs ex-salariés
20 novembre 2015
Les cabinets qui prennent en charge le versement, à leurs anciens salariés, de rentes de retraite supplémentaire devront, à partir de 2016, commencer à les garantir, afin de préserver ces derniers d’une éventuelle insolvabilité.
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Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
19 novembre 2015
La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue.
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Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
19 novembre 2015
La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil.
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Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
18 novembre 2015
L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.
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Vers la réforme du Code du travail
18 novembre 2015
D’ici 2018, le Code du travail serait réécrit en favorisant la négociation collective au sein des cabinets.
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Découvrez le nouveau billet de 20 €
16 novembre 2015
Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre prochain.
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N’oubliez pas de télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015
16 novembre 2015
Les cabinets doivent consulter en ligne leur avis d’imposition de CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
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Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
13 novembre 2015
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.
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Retraite complémentaire des salariés : ce qui change à partir de 2016
13 novembre 2015
Le paiement mensuel des cotisations Agirc-Arrco et la fin du régime applicable aux sommes « isolées » figurent parmi les mesures qui s’appliqueront aux employeurs l’année prochaine.
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Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
12 novembre 2015
Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée.
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Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
12 novembre 2015
La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.
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Travail illégal : votre sous-traitant est-il sur liste noire ?
10 novembre 2015
Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail.
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Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
9 novembre 2015
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
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Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
6 novembre 2015
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
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Favoriser la mise en place d’une délégation unique du personnel
5 novembre 2015
Désormais, la délégation unique du personnel s’adresse aux cabinets de moins de 300 salariés et intègre le CHSCT.
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Apprentis : des précisions sur les exonérations de cotisations sociales
4 novembre 2015
La contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 11 salariés.
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La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure
4 novembre 2015
Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d’un contrat de prêt qu’après avoir averti l’emprunteur défaillant par le biais d’une mise en demeure.
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Restauration immobilière : vers une prorogation du dispositif Malraux
4 novembre 2015
La réduction d’impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’appliquerait aux opérations réalisées jusqu’en 2017.
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Un quota de 15 % de stagiaires par cabinet
3 novembre 2015
Les cabinets d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif, ce quota étant fixé à trois par semaine pour ceux de moins de 20 salariés.
en savoir plus
Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital sont publiées !
30 octobre 2015
L’administration fiscale a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale européen, autre que français.
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Professionnels libéraux : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
30 octobre 2015
La protection sociale des professionnels libéraux ferait l’objet de quelques aménagements pour faciliter leurs démarches.
en savoir plus
À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
29 octobre 2015
Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.
en savoir plus
Conjoncture immobilière : les notaires dressent un état des lieux
28 octobre 2015
Selon la dernière publication des Notaires de France, le deuxième trimestre 2015 a été une bonne période pour le secteur de l’immobilier, que ce soit dans l’ancien ou le neuf.
en savoir plus
DSN : un délai supplémentaire accordé aux petits et moyens cabinets
26 octobre 2015
La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.
en savoir plus
Vente d’un cabinet : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
26 octobre 2015
L’exonération de la plus-value de cession d’un cabinet pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par le professionnel libéral pendant 5 ans.
en savoir plus
Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
23 octobre 2015
Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures.
en savoir plus
Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
22 octobre 2015
En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.
en savoir plus
Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées
22 octobre 2015
La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave.
en savoir plus
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
22 octobre 2015
Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.
en savoir plus
Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les petits et moyens cabinets
21 octobre 2015
Les cabinets comptant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.
en savoir plus
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
20 octobre 2015
Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.
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Le fonctionnement du CHSCT amélioré
19 octobre 2015
Différentes mesures ont été mises en place pour moderniser l’organisation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
en savoir plus
Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras
16 octobre 2015
Face au succès très mitigé des fonds euro-croissance, les pouvoirs publics proposent des solutions pour les promouvoir.
en savoir plus
Les cotisations sociales au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
15 octobre 2015
La réduction de la cotisation d’allocations familiales et la suppression des exonérations de cotisations « zonées » figurent parmi les mesures envisagées à l’égard des employeurs.
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Investissement socialement responsable : le label public lancé officiellement
14 octobre 2015
Constatant un véritable développement des fonds d’investissement socialement responsable, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un label ISR.
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Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à compter du 28 octobre 2015 !
13 octobre 2015
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
en savoir plus
Complémentaire santé obligatoire : ne ratez pas l’échéance !
12 octobre 2015
Au 1er janvier 2016, tous les cabinets devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.
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Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
12 octobre 2015
Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.
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Comité d’entreprise : moderniser son fonctionnement
9 octobre 2015
Les nouvelles règles applicables au comité d’entreprise visent notamment à alléger l’agenda social de l’employeur.
en savoir plus
La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !
9 octobre 2015
Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.
en savoir plus
Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
8 octobre 2015
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.
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Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !
5 octobre 2015
Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
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La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
5 octobre 2015
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
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La négociation annuelle obligatoire est simplifiée
2 octobre 2015
En 2016, les différents sujets faisant l’objet d’une négociation obligatoire dans le cabinet seront regroupés autour de trois grands thèmes.
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Le crowdfunding a le vent en poupe !
2 octobre 2015
Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d’euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.
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Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
1 octobre 2015
Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1er octobre.
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Un report exceptionnel du prélèvement de vos cotisations
1 octobre 2015
Le prélèvement mensuel de vos cotisations sociales est reporté à une date comprise entre le 13 et le 16 octobre prochain.
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Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports
30 septembre 2015
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d’assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.
en savoir plus
Le crédit inter-entreprises est facilité !
30 septembre 2015
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
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Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
29 septembre 2015
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
en savoir plus
Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand commence la période de protection ?
28 septembre 2015
L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée.
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Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
25 septembre 2015
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).
en savoir plus
CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
24 septembre 2015
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.
en savoir plus
Grands licenciements économiques : des réaménagements ont vu le jour
24 septembre 2015
La Loi Macron modifie certaines règles concernant le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.
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Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
24 septembre 2015
À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
en savoir plus
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
23 septembre 2015
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.
en savoir plus
Remplacement « en cascade » : à quelle date prend fin le CDD ?
21 septembre 2015
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à son retour et ce, même si l’employeur procède à un remplacement « en cascade ».
en savoir plus
Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?
18 septembre 2015
Le Conseil d’État précise les éléments de preuve permettant de déduire en totalité les charges foncières relatives aux travaux engagés avant l’ouverture d’un monument historique au public.
en savoir plus
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
18 septembre 2015
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait s’appliquer qu’au 1er avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic.
en savoir plus
Contrats aidés : le public cible est élargi
17 septembre 2015
Contrat de professionnalisation et contrat unique d’insertion sont aménagés par la loi Rebsamen.
en savoir plus
Transfert du siège social d’une SELARL
17 septembre 2015
Le gérant d’une SELARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.
en savoir plus
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
16 septembre 2015
À compter du 1er janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence.
en savoir plus
Les nouveaux droits accordés aux représentants du personnel
16 septembre 2015
Les employeurs doivent désormais s’assurer de l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel.
en savoir plus
Géolocalisation des véhicules du cabinet : de nouvelles règles
15 septembre 2015
La Cnil étend les cas de recours à la géolocalisation mais limite son utilisation aux périodes de travail des salariés.
en savoir plus
Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
14 septembre 2015
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.
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Une indemnité kilométrique vélo pour les salariés
14 septembre 2015
Les employeurs peuvent prendre à leur charge les frais engagés par les salariés qui se rendent à leur travail en vélo.
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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !
11 septembre 2015
Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.
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Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?
10 septembre 2015
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.
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Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes
10 septembre 2015
La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud’homales.
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Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
9 septembre 2015
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.
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Obligation de reclassement en cas d’inaptitude : une exception à la règle !
9 septembre 2015
Lorsque le maintien dans le cabinet du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.
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Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
8 septembre 2015
Les cabinets pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
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Un congé examen pour les étudiants salariés
8 septembre 2015
Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens.
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Quelles obligations pour le nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail ?
7 septembre 2015
Lorsque la poursuite des contrats de travail des salariés dans la nouvelle structure est imposée par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l’ancien employeur ne lient le repreneur que si la convention collective le pr
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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment s’en acquitter ?
4 septembre 2015
La loi Macron élargit les possibilités offertes aux cabinets pour remplir leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
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Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
4 septembre 2015
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.
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Le compte pénibilité est simplifié
3 septembre 2015
Comme annoncé en mai dernier, diverses mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.
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Professionnels libéraux en EIRL : les formalités en cas de transfert à un autre registre
3 septembre 2015
Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.
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CDD et intérim : deux renouvellements possibles
2 septembre 2015
Les employeurs peuvent dorénavant renouveler deux fois un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim.
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Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
2 septembre 2015
La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.
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Simplification des transactions immobilières
2 septembre 2015
Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.
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Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
1 septembre 2015
La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
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Encourager l’épargne salariale
1 septembre 2015
Un placement automatique de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise et une meilleure information des salariés sur les supports d’investissements existants dans le cabinet, telles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser l’épargne salariale.
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Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 1er octobre prochain !
31 août 2015
La première réunion avec le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le plan de formation doit avoir lieu au plus tard le mercredi 30 septembre prochain.
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Le second acompte de CVAE est à payer pour le 15 septembre 2015 !
31 août 2015
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre 2015.
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Exonération en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
28 août 2015
Les conditions d’application de la clause d’emploi ou d’embauche locale que doivent respecter les cabinets créés ou implantés en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 pour bénéficier de l’exonération fiscale viennent d’être précisées.
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Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
28 août 2015
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
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Le gouvernement favorise l’apprentissage
28 août 2015
Le réaménagement de la période d’essai du contrat d’apprentissage et l’assouplissement des conditions d’obtention de l’aide à l’embauche d’un apprenti devraient encourager les cabinets à recruter.
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La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
27 août 2015
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.
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La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
27 août 2015
La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier n’a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d’habitation.
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Les accords de maintien dans l’emploi sont réaménagés
26 août 2015
La loi Macron veut rendre plus attractifs les accords de maintien dans l’emploi notamment en allongeant leur durée d’application.
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Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
26 août 2015
Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un site Internet pour inciter les établissements bancaires à respecter les nouvelles pratiques en matière d’assurance-emprunteur.
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Réduction d’impôt mécénat : l’administration donne des précisions !
26 août 2015
L’administration a précisé le régime fiscal du mécénat, notamment dans le cas d’un abandon de recettes.
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Cap sur la participation et l’intéressement !
25 août 2015
La loi Macron veut inciter les petits cabinets à développer la participation et l’intéressement, notamment en réduisant leurs charges sociales.
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EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
24 août 2015
À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction.
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Stages : une gratification en hausse
24 août 2015
La gratification minimale due aux stagiaires s’élèvera à 3,60 € par heure pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre prochain.
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Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
21 août 2015
Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français.
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Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un professionnel libéral exerçant en individuel !
20 août 2015
La résidence principale d’un professionnel libéral exerçant en individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
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Les bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
20 août 2015
À l’occasion de la rentrée scolaire, certains cabinets offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
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La Loi Macron favorise le Perco
19 août 2015
Afin d’encourager l’épargne salariale, la loi Macron veut favoriser la mise en place du plan d’épargne pour la retraite collectif notamment en réduisant les charges dues par les employeurs.
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Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
19 août 2015
Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir un logement loué meublé.
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Loyers professionnels : la déclaration est à souscrire pour le 15 septembre !
17 août 2015
Les cabinets locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
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Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
13 août 2015
Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.
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Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015
12 août 2015
La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté récemment les principaux chiffres du marché de l’assurance-vie.
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Gérer le 15 août
11 août 2015
Comment gérer un jour férié qui tombe un samedi ?
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Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
10 août 2015
L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition.
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Épargne salariale : encore trop de fonds monétaires souscrits ?
6 août 2015
Selon la dernière étude d’Eres, l’épargne salariale est investie à 35 % dans les fonds monétaires. Une quotité jugée trop importante au regard des rendements qu’ils affichent.
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Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des libéraux
6 août 2015
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs au régime de retraite des libéraux est maintenant possible.
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À quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?
3 août 2015
Si elle apporte la preuve que l’adresse fournie par le contribuable est fictive, l’administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.
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L’épargne salariale représente 110 milliards d’euros
30 juillet 2015
200 millions d’euros ont été placés sur des plans d’épargne salariale en 2014.
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Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?
29 juillet 2015
Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer.
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Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
28 juillet 2015
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.
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Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014
23 juillet 2015
Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros.
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Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin
22 juillet 2015
Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.
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Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
21 juillet 2015
Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.
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Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?
20 juillet 2015
Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.
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Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
17 juillet 2015
C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements.
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Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
16 juillet 2015
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle
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Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf
16 juillet 2015
En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros.
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Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
15 juillet 2015
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits.
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Les emplois francs, c’est fini !
13 juillet 2015
Annoncée depuis déjà plusieurs mois, la fin des emplois francs est maintenant officielle.
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Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
10 juillet 2015
Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.
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Associés d’une SARL : peuvent-ils déroger aux statuts ?
9 juillet 2015
Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.
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Une aide à la première embauche : chose promise, chose due !
9 juillet 2015
Les cabinets ont droit à une aide de 4 000 € pour le recrutement de leur premier salarié.
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Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet
8 juillet 2015
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,30 % au 1er juillet 2015.
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Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !
8 juillet 2015
La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance
8 juillet 2015
Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.
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Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
7 juillet 2015
À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
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Assurance-vie multisupports : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?
6 juillet 2015
Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.
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De plus en plus de petites entreprises proposent des chèques-vacances
6 juillet 2015
Près de 40 % des clients de l’Agence nationale des chèques-vacances emploient moins de 50 salariés.
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Gérer le jour férié du 14 juillet
3 juillet 2015
Comment les cabinets doivent-ils gérer ce premier jour férié de l’été ?
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Compte courant d’associé : ne jamais être à découvert !
2 juillet 2015
Un gérant de Selarl peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.
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Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés
1 juillet 2015
Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013.
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Siège social au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !
1 juillet 2015
Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.
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Une nouvelle aide en faveur de l’apprentissage
1 juillet 2015
Certains cabinets ont droit à une aide de 4 400 € si ils recrutent un apprenti mineur.
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Employeurs : comment prévenir l’épuisement professionnel de vos salariés ?
30 juin 2015
Un guide à destination notamment des employeurs a été récemment publié afin de les aider à prévenir l’épuisement professionnel de leurs salariés.
en savoir plus
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé
30 juin 2015
Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.
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Allègement des obligations déclaratives des cabinets
29 juin 2015
Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des cabinets sont entérinées.
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Hausse des tarifs de l’Inpi
29 juin 2015
Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015.
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Protéger les salariés des effets d’une canicule
25 juin 2015
Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?
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Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement
25 juin 2015
Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.
en savoir plus
C’est parti pour l’encadrement des loyers !
24 juin 2015
Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1er août 2015.
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Fermeture estivale du cabinet : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
23 juin 2015
Pensez à vous mettre en règle avec les administrations fiscale et sociale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
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Quels établissements doivent employer des travailleurs handicapés ?
22 juin 2015
Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel.
en savoir plus
Accessibilité des cabinets : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !
19 juin 2015
Les professionnels libéraux qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.
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Quels frais pour vos placements financiers ?
19 juin 2015
Dans sa lettre de l’épargne, l’AMF a publié une estimation des frais moyens supportés par les investisseurs en actions ou en placements collectifs.
en savoir plus
4 000 € d’aide pour une première embauche
18 juin 2015
Mesure annoncée par le gouvernement le 9 juin dernier, une aide financière devrait être versée aux cabinets qui engagent leur premier salarié.
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Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
17 juin 2015
Afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
en savoir plus
Des avantages propres à chaque catégorie professionnelle
15 juin 2015
Les avantages catégoriels prévus notamment par une convention collective sont présumés justifiés.
en savoir plus
Révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
15 juin 2015
Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives.
en savoir plus
Défiscalisation immobilière : mise à jour des plafonds de ressources
12 juin 2015
L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources que les locataires doivent respecter en 2015 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
en savoir plus
Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
11 juin 2015
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
en savoir plus
Un nouveau contrat-type de bail à utiliser lors de la location d’un logement
10 juin 2015
Le contrat-type de location d’un logement à usage de résidence principale est enfin dévoilé !
en savoir plus
Vers une simplification du compte pénibilité
10 juin 2015
Le gouvernement mettra en place des mesures afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.
en savoir plus
Modifier une déclaration de TVA en cas d’erreur
9 juin 2015
L’administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA.
en savoir plus
Hausse des taux du versement de transport en Île-de-France
8 juin 2015
L’augmentation du versement de transport dû par les employeurs d’Île-de-France entre en vigueur au 1er juillet 2015.
en savoir plus
Faut-il réformer le système de la pension de réversion ?
5 juin 2015
Une étude du Cercle de l’épargne propose des pistes de réflexion pour réformer la pension de réversion.
en savoir plus
Un besoin de compétences externes : avez-vous pensé au portage salarial ?
4 juin 2015
Depuis le 4 avril dernier, le portage salarial bénéficie d’un nouveau cadre légal visant à sécuriser sa pratique.
en savoir plus
Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
3 juin 2015
L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée.
en savoir plus
L’opposabilité des cessions de parts de Selarl est facilitée
3 juin 2015
Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.
en savoir plus
Les successions en déshérence désormais « fichées » !
3 juin 2015
L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.
en savoir plus
Professionnels libéraux : plus qu’une semaine pour déclarer vos revenus !
2 juin 2015
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin.
en savoir plus
Selarl : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés
1 juin 2015
Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.
en savoir plus
Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI
29 mai 2015
L’administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.
en savoir plus
Conséquences sur le CICE du changement de régime fiscal
28 mai 2015
L’administration fiscale précise les conséquences du changement de régime fiscal d’une société clôturant en cours d’année au regard du CICE.
en savoir plus
La fin annoncée des crédits immobiliers à taux bas ?
28 mai 2015
La hausse du taux de l’OAT 10 ans fait craindre une remontée brutale des taux des crédits immobiliers.
en savoir plus
Les ex-salariés auront bientôt droit au maintien de leur prévoyance
28 mai 2015
Au 1er juin 2015, les anciens salariés pourront conserver, gratuitement et pendant un an, leur prévoyance complémentaire.
en savoir plus
Coup de pouce de 650 € pour l’embauche d’un jeune !
26 mai 2015
L’employeur qui recrute un jeune en difficulté dans le cadre d’un contrat « starter » a droit à une aide fixée à 45 % du Smic.
en savoir plus
La mission du Médiateur du crédit reconduite jusqu’en 2017
22 mai 2015
Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d’aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu’à fin 2017.
en savoir plus
Affectation des mineurs à des travaux dangereux : une procédure simplifiée
21 mai 2015
Désormais, une simple déclaration adressée à l’inspection du travail permet à l’employeur de confier certains travaux dangereux à des jeunes de moins de 18 ans.
en savoir plus
L’investissement socialement responsable affiche de bons résultats
21 mai 2015
Selon une étude récente, le marché de l’investissement socialement responsable français se porte bien. Les derniers chiffres montrent une progression de 31 % de 2013 à 2014.
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Investissement Pinel : quelles sont les pièces justificatives à transmettre à l’administration fiscale ?
20 mai 2015
Un décret récent vient mettre à jour les pièces justificatives à fournir au service des impôts lors d’un investissement immobilier sous le nouveau dispositif « Pinel ».
en savoir plus
Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI
19 mai 2015
Depuis le 9 mai dernier, le silence gardé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques ne vaut plus acceptation mais décision de rejet.
en savoir plus
Le jour férié du lundi de Pentecôte
18 mai 2015
Comment gérer le dernier jour férié du mois de mai ?
en savoir plus
Pensez à acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2015 !
18 mai 2015
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 15 juin prochain au plus tard.
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Mettez en place la base de données unique sans tarder !
15 mai 2015
Les cabinets de moins de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales au 14 juin 2015.
en savoir plus
Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !
13 mai 2015
La Banque de France vient de publier une étude sur l’épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…
en savoir plus
Professionnels libéraux : la date limite de déclaration des revenus approche
13 mai 2015
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai pour la version papier.
en savoir plus
Attestation de vigilance et lutte contre le travail dissimulé
6 mai 2015
L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.
en savoir plus
Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !
6 mai 2015
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.
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Accorder un jour de pont pour l’Ascension
5 mai 2015
Le jour férié de l’Ascension peut vous amener à permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 15 mai.
en savoir plus
Du nouveau pour l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle
5 mai 2015
À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.
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Soutenir la presse ouvre droit à des avantages fiscaux !
4 mai 2015
Des réductions d’impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises.
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Déclaration d’insaisissabilité : efficacité garantie en cas de liquidation judiciaire !
30 avril 2015
Les biens déclarés insaisissables par un professionnel placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.
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Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?
30 avril 2015
Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.
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Cabinets à l’IR : tous concernés par la télédéclaration des résultats !
29 avril 2015
Dès le 5 mai prochain, les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenus de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.
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Caution : gare aux informations données à la banque !
29 avril 2015
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.
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La rupture conventionnelle gagne encore du terrain
29 avril 2015
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.
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Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
28 avril 2015
L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.
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Quel régime de retraite pour un chirurgien-dentiste président de SELAS ?
28 avril 2015
Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s’affilier au régime général des salariés ainsi qu’à celui des professions libérales.
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Gérant de SELARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?
27 avril 2015
En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.
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Vers plus de transparence financière pour les comités d’entreprise
27 avril 2015
Depuis le 1er janvier 2015, les obligations comptables incombant aux comités d’entreprise ont été renforcées.
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Assurance-vie : l’ajout d’un adhérent ne crée pas un nouveau contrat !
24 avril 2015
L’adhésion du conjoint au contrat d’assurance-vie souscrit par son époux avait jusqu’alors pour conséquence de créer un nouveau contrat. Une décision récente de la Cour de cassation vient changer la donne.
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Comment gérer les premiers jours fériés de mai ?
24 avril 2015
Pouvez-vous faire travailler vos salariés les jours fériés des 1er et 8 mai ?
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Les schémas fiscaux censurés par l’administration
23 avril 2015
L’administration fiscale a publié les principaux montages qu’elle estime illégaux.
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Bilan 2014 du Médiateur du crédit : 1 300 entreprises aidées
21 avril 2015
Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l’activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d’euros !
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Entreprises : alerte au phishing !
21 avril 2015
La Banque de France vient de publier sur son site internet une alerte mettant en garde les particuliers, mais également les entreprises, sur la recrudescence des tentatives d’usurpation d’identité.
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Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME
20 avril 2015
Les dernières lois de finances ont modifié les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui ont été récemment intégrés dans la documentation de l’administration fiscale.
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De nouvelles obligations pour les employeurs de salariés élus locaux
20 avril 2015
Le gouvernement veut encourager l’implication des citoyens dans des mandats locaux notamment en facilitant la conciliation de leur vie politique avec leur vie professionnelle.
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Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
31 janvier 2014
L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.
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