RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AGAKAM

Nos délais sont donnés à titre indicatif et de toute bonne foi, en aucun cas un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalité ou annulation de commande, sans notre accord écrit préalable. 
Notre garantie est limitée au remplacement dans les plus brefs délais possibles, de toutes pièces reconnues défectueuses par nos services. Les pièces ou accessoires de provenance extérieure et portant une marque propre ne sont compris dans notre garantie que dans la mesure des garanties accordées par le fournisseur de ces pièces. 
En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts. Faute de paiement d’une valeur ou d’une facture à l’échéance prévue, les intérêts légaux courront de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure et ce au besoin à titre de clause pénale. 
En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles. Nos produits sont livrables et payables à Neuilly-Plaisance. La livraison franco, nos traites ou l’acceptation de tout règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 
Tous procès, litiges et instances, soit en défense, soit en demande principale ou incidente, soit en garantie, seront de convention expresse, déférés aux Tribunaux du siège social de la Société CHASTAGNER, auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction quel que soit le fondement de l’action civile ou commerciale, et ce nonobstant toute clause attributive contraire de juridiction. Le lieu où est contracté tout marché de fournitures, travaux ou autres passés par la Société CHASTAGNER est, de convention expresse, Neuilly-Plaisance (Seine-St-Denis).
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous conservons l’entière propriété des biens, objets de la présente, jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur peut exiger la restitution des biens, aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément à l'article 23 des statuts de l'AGAKAM, de fixer divers points non précisés par les statuts, notamment tous ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

 

ARTICLE 2 : ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par le Comité Directeur. Tout adhérent a le droit d'y faire inscrire une question ; pour cela, il devra porter cette question à la connaissance du Président vingt jours au moins avant l'assemblée.

 

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLE­MENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est établi par le Comité Directeur. Il peut être complété par celui-ci.

 

ARTICLE 4 : COMPLÉMENT À L'OBJET DE L'AS­SOCIA­TION

En matière fiscale, l'assistance est fournie par un agent de l'Administration, dans les conditions prévues par la convention signée avec l'Administration fiscale en application de l'article 5-1 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

 

ARTICLE 5 : ADHÉSION

Tout adhérent doit remplir, signer et transmettre à l’AGAKAM un bulletin d'adhésion, le cachet de la poste faisant foi en cas de courrier.

 

ARTICLE 6 : COTISATIONS

Les cotisations annuelles des adhérents sont payables dans le mois de l'inscription. Elles sont ensuite appelées au mois de décembre de l'année qui précède l'exercice auquel elles se rapportent et doivent être réglées au plus tard à la fin du 1er trimestre. A défaut de règlement à cette date, les adhérents seront convoqués à un Comité de discipline, en vue de leur radiation.

 

En cas de démission il ne sera procédé à aucun remboursement de cotisation.

 

ARTICLE 7 : RADIATION DES MEMBRES

Les décisions de radiation prises par le Comité de Discipline sont notifiées par écrit et motivées. 

 

7.1       Fonctionnement du Comité de discipline

7.1.1     La procédure d'exclusion relative aux manquements aux engagements prévus dans les statuts et le règlement intérieur prévoit la convocation de l'adhérent au moins quinze jours avant la date du comité de discipline. La convocation comporte le motif de la convocation, les faits reprochés, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un conseil.

 

A défaut de présentation, le comité statue le jour de la convocation.

Dans tous les cas, le comité émet son avis par écrit et la décision est notifiée par lettre recommandée à l'adhérent.

 

Les décisions de radiation prennent effet à la date de réception de la décision du comité de discipline.

Si, lors de la date de radiation, la cotisation de l'année en cours n'est pas réglée, la perte de la qualité d'adhérent prendra effet au 1er janvier de l'année.

 

7.1.2     La procédure d'exclusion relative au défaut de paiement prévoit la convocation motivée de l'adhérent au moins quinze jours avant la date du Comité de Discipline.

Le Comité de Discipline statue le jour de la convocation, les décisions de radiation prennent effet le jour de la réunion. N'ayant pas réglé leur cotisation, les adhérents perdent la qualité d'adhérent au 1er janvier de l'année en cours.

 

7.2       Composition du Comité de Discipline : le Comité Directeur désigne en son sein 3 à 5 membres pour composer le Comité de Discipline.

 

ARTICLE 8 : DILIGENCES NORMALES

L'adhérent qui a recours totalement ou partiellement à un membre de l'Ordre des experts-compta­bles peut produire une attestation de son conseil précisant que la comptabilité est tenue selon la nomenclature comptable.

 

ARTICLE 9 : RÔLE DE L'ASSOCIATION

L'Association réalise ses missions sur ses moyens propres, mais conserve la faculté d’en déléguer une partie.

 

ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DES ADHÉRENTS

L'adhésion à l'Association implique pour les Membres Adhérents imposés d'après leur bénéfice réel l'engagement d'améliorer la connaissance de leur revenu.

 

En adhérant à l'AGAKAM, chaque professionnel libéral :

 

-   s'engage à produire à la personne ou à l'organisme qui élabore ses comptes tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son activité, appuyés des pièces justificatives. La comptabilité devra être tenue conformément aux articles 99 et 101 du Code Général des Impôts. Celle-ci devra mentionner de manière chronologique le détail des recettes et des dépenses ainsi que le nom des clients, sous réserve de la conformité des règles déontologiques imposées à chaque profession.

 

-   s'engage à produire à l'AGAKAM dans les délais fixés par l'Association, tous les éléments comptables ou autres lui permettant de s'assurer de la régularité de la déclaration fiscale et de sa concordance avec la comptabilité. L'adhérent s'engage à mentionner l'intégralité des honoraires perçus des clients, en application des dispositions de l'article L 97 du Livre de Procédures Fiscales.

 

-   s'engage à apposer, dans ses locaux professionnels destinés à recevoir le public, une affichette indiquant qu'il accepte les paiements par chèques. Cette mention devra également figurer dans les correspondances et documents professionnels remis à la clientèle.

 

Tout adhérent faisant l'objet d'un contrôle fiscal doit en informer l'Association et lui en faire connaître les conséquences par la remise de la copie de la notification de redressement et de la réponse établie à l'Administration Fiscale ou l'avis d'absence de redressement.

 

Les membres adhérents qui demandent que l'Association participe à l'élaboration de leur comptabilité et de leur déclaration professionnelle, recevront un contrat qui précisera la nature des travaux qui seront effectués au cours de l'exercice, ainsi que le tarif qui sera appliqué. Cette lettre devra être renvoyée signée à l'AGAKAM préalablement à tout travail comptable.

 

Les adhérents qui font tenir leurs comptes et/ou établir leurs déclarations par l'AGAKAM s'engagent à respecter les règles fixées contractuellement.

 

Lorsque la déclaration fiscale est établie par l'adhérent, elle sera transmise à l'AGAKAM, dûment signée, avant transmission à l'Administration fiscale.

 

ARTICLE 11 : INTERVENTIONS DE L'ASSOCIA­TION

Pour lui permettre d'exercer sa mission de prévention, l'AGAKAM demandera à ses adhérents les renseignements indispensables pour s'assurer du respect des engagements qu'implique l'adhésion, elle demandera éventuellement la souscription de déclarations rectificatives.

L'adhérent a obligation de suivre les recommandations qui lui sont adressées par l'AGAKAM.

 

L'adhérent a l'obligation de répondre dans un délai de 30 jours à toute demande de précision, d'explication ou de déclaration rectificative. A défaut de réponse satisfaisante une mise en demeure sera adressée, un délai de 15 jours est fixé pour répondre.

Passé ce délai et à défaut d'obtention d'une réponse satisfaisante une convocation sera adressée pour le comité de discipline.

 

Les adhérents qui font tenir leur comptabilité par un expert-comptable ou par l'AGAKAM ne sont pas dispensés de répondre aux questions de l'AGAKAM dans le cadre des Examens de Cohérence et de Vraisemblance.

 

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

Les Obligations de l'Association vis-à-vis de ses adhérents sont celles déterminées par les articles 1649 quater F à 1649 quater H du Code Général des Impôts et les textes subséquents. A cette fin, elle demandera tous renseignements utiles à ses adhérents.

 

ARTICLE 13 : AVANTAGE FISCAL ACCORDÉ AUX ADHÉRENTS

Au terme de l’article 158-7 du Code Général des Impôts, la base d’imposition des revenus des non adhérents est majorée de 25%.

 

13.1     Pour bénéficier de la non majoration prévue par la Loi, les membres des professions libérales doivent avoir été membres adhérents d'une Association Agréée pendant toute la durée des exercices concernés.

 

13.2     Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l’avantage est toutefois accordé :

-         en cas de première adhésion, dans le délai légal d’inscription à une Association Agréée ;

-         en cas de changement d'AGA en cours d'année, les membres de professions libérales doivent justifier, au moyen d'une ou de plusieurs attestations, que l'année ou la période d'imposition est entièrement couverte par l'adhésion à une Association ;

-         en cas de retrait de l'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 du Code Général des Impôts.

 

ARTICLE 14 : ATTESTATION D'ADHÉSION DES ADHÉRENTS

Pour permettre à ses adhérents de justifier de leur appartenance à l'AGAKAM et ainsi de bénéficier des allégements fiscaux qui leur sont réservés, l'Association fournira à chacun d'entre eux à jour de leur cotisation, une attestation indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Cette attestation sera télétransmise au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.), éventuellement accompagnée de la déclaration de revenu professionnel si l’AGAKAM a reçu mandat pour effectuer la dématérialisation de cette dernière.

 

Paris, le 26 mai 2011

Le Président

Daniel PAGUESSOHRAYE