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Adhésion Déclaration Controlée

Pour profiter des avantages fiscaux : exonération de la majoration de 25% de votre bénéfice imposable

 

Inclus dans l'adhésion

  • le contrôle de votre déclaration fiscale et la délivrance d'une attestation vous exonérant de la majoration de 25 % de votre bénéfice imposable,
  • la dématérialisation de ces documents à votre centre des impôts,
  • l'aide d'une équipe spécialisée dans les problèmes comptables, juridiques et fiscaux des professionnels libéraux,
  • un service juridique avec un interlocuteur unique dans le but de vous offrir plus de sérénité dans l'ensemble de vos démarches,
  • des formations comptables et des rendez-vous gratuits,
  • l'abonnement à une newsletter mensuelle et à un journal trimestriel d'information,
  • le guide de l'adhérent dans lequel sont mentionnées toutes les obligations fiscales et comptables,
  • un crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion AGAKAM si le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant,
  • un "pardon fiscal" pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément dans les trois mois de leur adhésion les insuffisances de leurs déclarations de résultats antérieures.

Qui peut adhérer ?

Peuvent adhérer l'ensemble des professionnels libéraux exerçant en individuel ou en groupe.

Pour l'exercice en groupe, avec mise en commun des honoraires, c'est la société ou le groupement qui adhère, qu'il s'agisse d’une société de droit (SCP), d’une société de fait d'exercice (SDF) ou d’une convention d'exercice conjoint (CEC).

Les conditions sont étudiées en fonction du nombre de personnes dans le groupe.

Particularité du régime MICRO-BNC : il résulte des dispositions de l'article 96, I du CGI que les contribuables dont le montant des recettes annuelles excède 32 100 € HT sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, et sont donc exclus dans tous les cas du bénéfice du régime micro-BNC.

Exemple : Si votre chiffre d'affaires est de 20 000 € du 1er juillet au 31 décembre, vous ne pouvez prétendre au régime Micro BNC puisqu'il ne faut pas dépasser 32 600€ dans l'année donc 16 300€ pour six mois.

Quand doit-on adhérer ?

Début d'activité : dans les 5 mois de l'ouverture de l’exercice comptable dans le cas d’une première adhésion (à titre individuel ou lors de la création d'une société avec mise en commun des honoraires), d’une modification totale d'activité ou d’une cessation suivie d'une reprise d'activité.

Première adhésion : avant le 1er janvier

Après une radiation ou une démission d'une autre AGA
: dans le mois suivant cette démission ou cette radiation.