Les brèves

Établissements recevant du public (erp)
8 septembre 2017

De nouveaux organismes agréés pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP.

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Incivilités ou agressions
1 septembre 2017

Une fiche de signalement et un guide méthodologique mis à disposition des professionnels victimes d'incivilité ou d’agressions.

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31 août 2017

Afin de réaliser ses missions, chaque année l'AGAKAM vous demande votre relevé SNIR qui indique, par année civile, le montant des honoraires enregistrés par les différents organismes prestataires. 

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Améliorer l’isolation de votre logement avant le 01/01/2018 !
24 juillet 2017

Si vous envisagez de réaliser chez vous des travaux destinés à améliorer la performance énergétique, vous pouvez bénéficier d’un double avantage.

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Location
3 juillet 2017

Diagnostics électricité et gaz obligatoires à compter du 1er juillet

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La présentation du bulletin de paie est aménagée
30 juin 2017

L’article 10 du décret du 9 mai 2017 supprime l’obligation de mentionner dans le bulletin de paie les taux des cotisations...

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URSSAF
15 juin 2017

Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité.

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Déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité des locaux professionnels
1 juin 2017

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux.

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AVIS ACOMPTE CFE et/ou d’IFER
31 mai 2017

Paiement au plus tard le 15 juin 2017

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Déclarations d’URSSAF et CARPIMKO
15 mai 2017

Les déclarations d’URSSAF vous sont actuellement envoyées. Cette déclaration peut, cette année encore, être faite sur papier mais elle doit l’être avant le 9 juin 2017.

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Régime matrimonial
8 mai 2017

Changer de régime matrimonial ne modifie pas le régime des dettes existantes.

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Modalités techniques de la numérisation et de l’archivage numérique
2 mai 2017

Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l’original en image et en contenu.

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Recouvrement, contrôle et contentieux
17 janvier 2017

Le plafond de paiement en espèces ou par monnaie électronique est précisé

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Résiliation de contrat
20 décembre 2016

Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réellement subi

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Validité d'un cautionnement
20 décembre 2016

Le cautionnement est valable si la mention manuscrite de la caution est suivie de son paraphe.

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Protection des données personnelles
23 novembre 2016

La loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO du 8-10 texte n° 1) comporte plusieurs volets, dont un est consacré à la protection des données personnelles. Il modifie la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », en particulier pour renforcer les droits des personnes concernées et alourdir les sanctions pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

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Lettre recommandée électronique
22 novembre 2016

L’article 93 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a pour objectif de favoriser le développement de l’usage des lettres recommandées électroniques

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Aides zones sous dotées
21 novembre 2016

Les aides versées pour l’installation dans les zones sous dotées sont imposables mais exclues de la base d’imposition de la TVA.

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Simplification du recours au bulletin de paie électronique
21 octobre 2016

Pour favoriser la délivrance de bulletins de paie dématérialisés, l'employeur peut désormais procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique...

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Plan national de lutte contre la fraude 2016-2018
14 octobre 2016

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) vient d'adopter le nouveau Plan national de lutte contre la fraude fiscale et sociale pour 2016-2018, ce plan étant désormais triennal.

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Bail d'habitation
7 octobre 2016

Diagnostics gaz et électricité à remettre au locataire à partir de juillet 2017

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