Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères
JURIDIQUE / Date article : 02/09/2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13
L'une des dispositions de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement prévoit qu'une société mère peut désormais être condamnée en justice à participer financièrement à la remise en état du ou des sites (répertoriés en tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement) qui ont été exploitées par sa filiale en cours de liquidation judiciaire ou liquidée.
Précision
cette action en justice est ouverte au liquidateur de la société en faillite, au préfet ou au ministère public.
La responsabilité de la société mère ne peut être recherchée que si elle détient plus de la moitié du capital social de la société liquidée ou en cours de liquidation judiciaire. En outre, l'auteur de l'action en justice doit établir à son encontre l'existence d'une faute caractérisée ayant contribué à l'insuffisance d'actif de sa filiale, autrement dit à la faillite de celle-ci. Si une telle faute est retenue, la société mère pourra être condamnée à financer, en partie ou entièrement, les frais de remise en état du ou des sites en fin d'activité de sa filiale.
Précision
si la société mère n'est pas en mesure de financer la remise en état du ou des sites de sa filiale, l'action en responsabilité peut être engagée, dans les mêmes conditions, à l'encontre de sa propre société mère (donc la « grand-mère » de la filiale), voire, en cas de défaillance de celle-ci, à l'encontre de sa société mère (« arrière-grand-mère » de la filiale).
Certaines sociétés ont donc tout intérêt à anticiper la part de responsabilité qui pourrait leur être imputée en matière environnementale du fait de l'activité des sociétés qu'elles contrôlent. C'est d'ailleurs ce que la loi leur permet de faire. En effet, celle-ci leur ouvre la possibilité d'exécuter volontairement les obligations de prévention et de réparation des dommages environnementaux (tels que la contamination des sols ou la pollution des eaux) qui incombent normalement à une société dont elles ont le contrôle et qui ne parvient pas à les remplir. Cette prise en charge volontaire peut être décidée par une société :
- qui possède plus de la moitié du capital social d'une autre société ;
- qui détient entre 10 et 50 % du capital social d'une autre société ;
- ou qui exerce le contrôle sur une autre société en disposant de la majorité des droits de vote.
Cette décision constituant une convention réglementée, elle doit être soumise au contrôle des associés de la société mère.
Rappel
les conventions réglementées sont celles qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant.
Déclaration européenne de services : modalités de transmission
FISCAL / Date article : 02/09/2010
Arrêté du 23 juillet 2010, JO du 6 août 2010
Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique.
Tel est le cas si c'est au client assujetti à la TVA d'acquitter la TVA sur la prestation de services considérée dans son pays d'établissement.
À savoir
depuis le 1er janvier 2010, lorsqu'une prestation de services est fournie à un client assujetti à la TVA, établi dans un autre État membre de l'Union européenne que celui du prestataire, c'est en principe le client bénéficiaire de la prestation de services qui est redevable de la TVA. La TVA est alors autoliquidée par celui-ci sur sa déclaration de chiffre d'affaires dans son pays d'établissement.
Cette déclaration, dénommée déclaration européenne de services (DES), prend la forme d'un état récapitulatif des services ainsi fournis. Elle doit être déposée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est due dans l'autre État membre au titre des prestations de services réalisées.
Pour satisfaire à cette obligation, les entreprises françaises, sauf celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet pro.dou@ne (https://pro.douane.gouv.fr/). Il permet deux modes de transmission des données relatives à la déclaration : la saisie en ligne (mode DTI) et l'importation de fichiers privés au format XML (mode DTI+). Le téléservice permet également l'archivage des déclarations et comporte un module de simulation.
Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
SOCIAL / Date article : 01/09/2010
Cassation sociale, 5 mai 2010, n° 07-45409
Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d'un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir, sans son accord, augmenté la partie fixe de sa rémunération, et plafonné son potentiel annuel de primes.
Rappel
un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat et obtenir en justice la condamnation de son employeur aux indemnités dues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il établit que ce dernier n'a pas respecté certaines de ses obligations. Sachant toutefois que si les magistrats estiment que la faute de l'employeur n'est pas suffisamment grave, la prise d'acte produit les effets d'une démission.
Saisis du bien-fondé de la prise d'acte, les magistrats de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont estimé que cette modification unilatérale de sa rémunération était illicite, mais que la faute commise par l'employeur n'était pourtant pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts puisque, au final, le salarié devait en principe toucher une rémunération qui, parties fixe et variable cumulées, était supérieure à l'ancienne.
Une décision censurée par les magistrats de la Cour de cassation qui rappellent que le mode de rémunération contractuel du salarié est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux pour le salarié. Aussi, toute modification unilatérale de la rémunération du salarié constitue un manquement qui, par nature, est suffisamment grave pour l'autoriser à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Vente d'un bien immobilier reçu par succession
FISCAL / Date article : 31/08/2010
Rép. Min. n° 44553, JOAN du 29 juin 2010
Les héritiers peuvent être amenés à vendre un bien immobilier qu'ils ont reçu par succession. Dans ce cas, comment se calcule la plus-value de cession ? Et plus spécifiquement, comment détermine-t-on le prix d'acquisition, 2e terme de la formule de calcul de la plus-value de cession ?
Dans le cas d'un bien reçu par succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur du bien déclarée dans la déclaration de succession.
Mais celle-ci peut ne représenter que 80 % de la valeur réelle du bien immobilier au jour du décès. En effet, pour la détermination des droits de succession, un abattement de 20 % s'applique de façon systématique à la valeur de la résidence principale du défunt si celle-ci constituait au jour du décès également la résidence principale du conjoint survivant (ou du partenaire de Pacs) ou de ses enfants mineurs ou majeurs protégés.
Et dans ce cas, c'est bien seulement 80 % de la valeur du logement au jour du décès qui constitue le prix d'acquisition servant au calcul de la plus-value de cession. Ce qui augmente corrélativement le montant de la plus-value de cession et l'imposition de celle-ci le cas échéant.
Exemple
un héritier a reçu par succession la maison d'habitation de son père qui y résidait avec son conjoint. Au jour du décès, la valeur réelle de la maison était estimée à 200 000 €. Elle a donc été déclarée, après abattement de 20 %, dans la déclaration de succession pour 160 000 €. Si l'héritier vend la maison pour un prix de 200 000 €, il réalisera alors une plus-value éventuellement imposable de 40 000 € (200 000 € - 160 000 €).
Un nouveau site dédié aux élections professionnelles
SOCIAL / Date article : 30/08/2010
Un nouveau site consacré aux élections professionnelles vient d'être lancé par le ministère du Travail. Il permet notamment aux entreprises de bénéficier d'une aide à la saisie des procès-verbaux de leurs élections professionnelles (élections des délégués du personnel, des représentants au comité d'entreprise ou des membres de la délégation unique du personnel). Ainsi, grâce à une interface dédiée, les entreprises peuvent remplir en ligne le procès-verbal de l'élection, ce procès-verbal devant ensuite être imprimé, signé par les membres du bureau de vote, puis envoyé par courrier au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Par ailleurs, ce site a également pour vocation de rassembler les résultats de toutes les élections professionnelles s'étant déroulées depuis le 1er janvier 2009, ces résultats devant aider à mesurer en 2013 l'audience des organisations syndicales. Toute personne intéressée a ainsi la possibilité de rechercher et consulter le résultat d'une élection professionnelle dès son traitement par le CTEP.
Projet de réforme des retraites
SOCIAL / Date article : 30/08/2010
Adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, le projet de réforme des retraites va être examiné par le Parlement à compter du 7 septembre prochain. Outre la mesure phare du report de l'âge légal de départ à la retraite (qui augmenterait progressivement pour atteindre 62 ans en 2018), ce projet de loi contient plusieurs autres dispositions susceptibles d'intéresser les employeurs et les salariés et notamment : - la mise en place d'une aide à l'embauche ciblée sur les seniors ;
- la création d'une pénalité en matière d'égalité professionnelle ;
- l'amélioration de la retraite des mères de famille ;
- et l'obligation de suivi des travailleurs exposés à des risques professionnels.
Précision
certains mesures annoncées par le gouvernement lors de la présentation de la réforme en juin dernier (comme par exemple la modification du calcul de la réduction Fillon) n'ont au final pas été reprises dans le projet de loi portant réforme des retraites mais devraient être intégrées dans les prochaines lois de finances.
Une nouvelle aide à l'embauche ciblée sur les seniors
Évoquée lors de l'annonce de la non-reconduction de l'aide à l'embauche TPE, la création d'une aide à l'embauche ciblée sur les seniors est prévue par le projet de loi sur les retraites. Il s'agirait d'une aide financière, accordée à tous les employeurs embauchant en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois un chômeur de plus de 55 ans. Un décret devant préciser la durée de versement et le montant de l'aide.
En pratique
cette aide pourrait s'élever à 14 % du salaire mensuel brut du salarié (retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Quant à la durée de son versement, elle pourrait être d'un an à compter de l'embauche.
Création d'une pénalité en matière d'égalité professionnelle
Estimant que l'amélioration de la retraite des femmes nécessite une réduction des inégalités constatées pendant leur carrière, le gouvernement prévoit d'instaurer une pénalité pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne respectent pas leur obligation d'établir un rapport annuel comparatif sur les conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Cette pénalité, qui s'appliquerait à compter du 1er janvier 2012, serait fixée au maximum à 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise, son montant dépendant des efforts réalisés dans l'entreprise en matière d'égalité hommes-femmes et des motifs pour lesquels le rapport comparatif n'a pas été établi.
À noter
bien que les entreprises de moins de 300 salariés dotées d'un comité d'entreprise aient, elles aussi, l'obligation d'établir annuellement un bilan sur la situation hommes-femmes dans l'entreprise, cette nouvelle pénalité ne leur serait cependant pas applicable en raison des moyens plus limités dont elles disposent pour établir un tel diagnostic.
Amélioration de la retraite des mères de famille
Aujourd'hui, les salariées prenant un congé de maternité peuvent être pénalisées dans le calcul du montant de leur pension de retraite. En effet, ce calcul ne prend pas en compte les indemnités journalières perçues en remplacement du salaire pendant le congé de maternité.
Précision
seule la partie de la rémunération excédant les indemnités journalières (dans l'hypothèse où une disposition conventionnelle prévoit le maintien de l'intégralité du salaire) est prise en compte lors du calcul de la pension.
Afin de mettre fin à cette situation, les pouvoirs publics prévoient d'intégrer ces indemnités journalières dans le calcul de leur pension de retraite.
À noter
cette mesure ne serait toutefois applicable qu'aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
Obligation de suivi des travailleurs exposés à des risques professionnels
Le projet de loi prévoit une nouvelle obligation pour les employeurs ayant des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, consistant à consigner, dans un document dont le modèle sera défini par arrêté, les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposées et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Une copie de ce document devrait être remise au salarié lors de son départ de l'établissement.
En pratique
les facteurs de risques seraient définis par décret. Étant précisé qu'ils devraient être liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certaines rythmes de travail.
À noter que cette nouvelle obligation serait applicable aux expositions intervenues à compter d'une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
JURIDIQUE / Date article : 27/08/2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13
Bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques - santé - déchets et enfin gouvernance : voici les six domaines majeurs auxquels s'est attelée la loi portant engagement national pour l'environnement, couramment appelée « Grenelle II », et adoptée en juillet dernier.
Et parmi les dispositions de cet important texte législatif (qui compte près de 260 articles), un certain nombre a trait aux baux commerciaux et professionnels.
Ainsi, la loi impose désormais de joindre au contrat de location de tout ou partie d'un immeuble bâti un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Rappel
réalisé par des professionnels, le diagnostic de performance énergétique donne une estimation de la consommation d'énergie et du taux d'émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé.
Jusqu'alors, le DPE n'était requis que pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements. Désormais, il devra être joint par le bailleur lors de la conclusion de tout contrat de location d'un immeuble bâti, y compris un local commercial, à l'exclusion des baux ruraux et des locations saisonnières. Et à compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières devront mentionner le classement du bien loué ou vendu en fonction de sa performance énergétique.
Précision
le DPE n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne pourra donc pas se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du propriétaire et, par exemple, demander une diminution du loyer.
Outre le DPE, le bailleur d'un local commercial doit dorénavant également joindre au contrat de bail l'éventuel état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui aura été établi s'il s'agit d'une zone à risques désignée comme telle par arrêté préfectoral. Ce document informe, à titre préventif, l'acheteur et désormais le futur locataire d'un bien immobilier des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrains...) ou technologiques (industriels, chimiques...), auxquels il peut être exposé.
Enfin, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux commerciaux de plus de 2000 m² devront comporter une annexe environnementale qui pourra prévoir les obligations s'imposant aux locataires pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. L'entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, et au 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Le contenu de cette annexe sera précisé ultérieurement par décret.
À noter
cette annexe environnementale devra également être jointe aux baux, conclus ou renouvelés, de locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux.
Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale
FISCAL / Date article : 27/08/2010
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24
Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, qui étaient annexes à cet impôt, sont modifiées.
Taxe pour frais de CCI
À compter du 1er janvier 2011, la taxe pour frais de CCI sera composée de deux contributions : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À noter
concernant 2010, la taxe pour frais de CCI est perçue uniquement en addition à la CFE. Elle est égale à un pourcentage variant de 95 % à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, acquittée en 2009.
La taxe additionnelle à la CFE sera due par toutes les personnes redevables de cette dernière et sera assise sur les mêmes bases qu'elle.
Pour 2011 et 2012, le taux applicable sera calculé à partir de deux taux de référence : un taux régional et un taux local, ceux-ci étant déterminés en fonction des produits de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 et des bases de CFE imposées en 2010.
À compter de 2013, le taux applicable sera fixé chaque année par les CCI de région. Sachant que le taux d'une année ne pourra pas excéder celui de l'année précédente.
La taxe additionnelle à la CVAE, quant à elle, sera applicable aux personnes redevables de cette taxe. Elle sera assise sur la cotisation elle-même et non sur ses bases.
À partir de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE sera fonction du produit de la taxe additionnelle à la CFE 2010 et du produit de la CVAE perçue en 2010.
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Essentiellement due par les chefs d'entreprises individuelles, cette taxe est, depuis 2010, additionnelle à la CFE. Elle comprend principalement 3 éléments :
- un droit fixe et un droit additionnel à la CFE dont les montants sont fixés par les chambres de métiers. À compter de 2011, le montant de ces droits sera limité en fonction du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
- et un autre droit additionnel égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier de l'année d'imposition.
Consultation des représentants du personnel sur la formation
SOCIAL / Date article : 26/08/2010
Tout employeur qui établit un plan de formation du personnel doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consultation prend la forme de deux réunions spécifiques qui portent sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente, de l'année en cours et de celle à venir.
Attention ! Les employeurs doivent respecter un calendrier pour l'organisation de ces réunions. Ainsi, la date limite de la 1re réunion est fixée au 30 septembre, et celle de la 2nde réunion au 30 décembre. Or l'employeur doit communiquer aux représentants du personnel les documents d'information nécessaires trois semaines avant chaque réunion.
Les documents d'information pour la 1re réunion devront donc être envoyés au plus tard le 9 septembre prochain.
Remboursement de la TVA payée à l'étranger
FISCAL / Date article : 25/08/2010
Instruction du 29 juillet 2010, BOI 3 D-2-10 du 6 août 2010
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à la TVA ayant acquitté de la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, sans y être établies, doivent procéder à leurs demandes de remboursement de cette TVA via un portail électronique. Celui-ci est mis à leur disposition sur le site www.impôt.gouv.fr dans l'espace abonné de la rubrique « professionnels ».
À noter
avant le 1er janvier 2010, les entreprises devaient adresser leur demande de remboursement directement à l'administration de l'État membre au sein duquel elles avaient acquitté la TVA. Elles devaient par ailleurs justifier auprès de celui-ci de leur qualité d'assujetti à la TVA dans leur État d'établissement. Cette justification s'effectuait au moyen d'une attestation délivrée par leur administration.
Deux e-services sont désormais disponibles.
Le premier e-service, « effectuer une démarche », permet à l'entreprise d'effectuer sa demande de remboursement de TVA, payée dans un autre État membre que la France.
Le second e-service, « suivre une démarche », permet à l'entreprise de consulter les informations laissées à sa disposition par l'administration fiscale et de suivre l'état d'avancement des demandes de remboursement de TVA.
Jouant un rôle de filtre, le service des impôts ne transmet la demande à l'État membre au sein duquel la TVA a été acquittée que si le demandeur :
- est un assujetti à la TVA ;
- effectue, exclusivement, des opérations imposables ;
- n'est pas dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA (personnes réalisant un chiffre d'affaires < à 80 000 € pour les livraisons de biens ou < à 32 000 € pour les prestations de services). Pour 2010, les seuils sont respectivement portés à 80 300 € et 32 100 € ;
- ne bénéficie pas du régime forfaitaire agricole.
Le service des impôts accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et informe le demandeur par voie électronique de sa décision de transmettre ou non la demande à l'État membre de remboursement concerné.
Attention
la demande de remboursement de la TVA doit, en principe, intervenir avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Ainsi pour les dépenses intervenues en 2009, la demande doit, en principe, être introduite avant le 30 septembre 2010.
Obligation d'adhérer à une association de commerçants
JURIDIQUE / Date article : 24/08/2010
Cassation commerciale, 20 mai 2010, n° 09-65045
Les juges viennent de rappeler que la clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n'est pas valable.
En l'occurrence, il s'agissait du bail d'un local abritant un centre de remise en forme situé dans un espace commercial. L'exploitant de ce centre, qui avait agi en justice en vue de faire annuler la clause, figurant dans son contrat de bail, d'adhésion obligatoire à l'association des commerçants implantés dans l'espace commercial, a donc obtenu gain de cause.
Précision
cette clause étant nulle, les juges de la cour d'appel avaient condamné l'association de commerçants à rembourser à l'exploitant du centre de remise en forme les cotisations qu'il avait versées à cette dernière. Mais parallèlement, ils avaient estimé que le locataire, qui avait bénéficié des services de l'association et qui continuerait à en profiter, devait lui verser une indemnité équivalente à ces cotisations ainsi que, pour l'avenir et tant qu'il resterait dans les locaux, une indemnité équivalente aux cotisations qu'il aurait dû payer comme membre de l'association. La Cour de cassation a censuré cette solution car elle aboutissait en pratique à ce que la clause d'adhésion s'applique.
Dispositif Scellier : norme à respecter
FISCAL / Date article : 24/08/2010
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010, JO du 22
Les particuliers qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement, qu'ils s'engagent à louer non meublé pendant neuf ans, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
les logements concernés sont les logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation transformés en logement ou bien encore les logements vétustes qui sont réhabilités pour leur permettre d'atteindre des performances techniques proches de celles d'un logement neuf.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans. Son taux est en principe de 25 % pour les logements construits en 2010, de 15 % pour ceux construits en 2011 et de 10 % pour ceux construits en 2012.
À noter
ce taux s'applique sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000 €.
Toutefois, s'ils acquièrent le logement en 2011 et 2012 et que celui-ci est économe en énergie, les contribuables pourront bénéficier d'une réduction d'impôt majorée de 10 points, soit 25 % pour 2011 et 20 % pour 2012.
Pour être considérés comme faibles consommateurs en énergie, les logements devront être labellisés BBC 2005.
Le label BBC 2005
Le Label BBC 2005 est une norme qui suppose une exigence énergétique maximale de 50 kWhep/m²/an (kWhep : kWh d'énergie primaire).
À noter
l'énergie primaire constitue un référentiel représentant une forme d'énergie disponible dans la nature avant toute transformation. Cette énergie de base est nécessaire pour produire l'énergie finale, celle qui est livrée aux bornes de l'utilisateur. Entre les deux, il y a une série de transformations pour convertir l'énergie en une autre, pour la transporter, etc.
Cette exigence est corrigée par un coefficient de «rigueur climatique», fonction de la zone climatique (exemple 1,3 pour le Pas-de-calais et 0,8 pour le Var). Ce coefficient est augmenté de 0,1 si l'altitude du bâtiment est comprise entre 400 et 800 mètres, et de 0,2 si l'altitude du bâtiment est supérieure à 800 mètres. Les valeurs de l'exigence peuvent ainsi varier, selon la zone et l'altitude, de 40 à 75 kWhep/m²/an.
Les consommations prises en compte dans le calcul concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage et de ventilation. La surface prise en compte est la surface hors oeuvre nette (SHON).
Recouvrement des contributions chômage
SOCIAL / Date article : 23/08/2010
Décret n° 2010-907 du 2 août 2010, JO du 4
Au 1er janvier 2011 au plus tard, le recouvrement des contributions chômage et des cotisations AGS sera transféré de Pôle emploi à l'Urssaf. En pratique, pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, chaque employeur devra ainsi déclarer et payer les contributions chômage et les cotisations AGS auprès de l'Urssaf, selon les modalités habituellement appliquées par celle-ci.
Toutefois, dans le cadre d'une phase pilote préparatoire, l'Urssaf du Rhône va d'ores et déjà assurer le recouvrement des contributions chômage et AGS de ses cotisants pour les rémunérations versées :
- à compter du 1er septembre 2010 lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale ;
- à compter du 1er juillet 2010 lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de Sécurité sociale.
À noter
pour aider tous les employeurs à se préparer à ce prochain changement, le site de l'Urssaf (www.urssaf.fr) met à leur disposition de la documentation sur les conditions du transfert ainsi qu'une foire aux questions.
Assemblées d'actionnaires : un nouveau délai à respecter
JURIDIQUE / Date article : 20/08/2010
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, JO du 25
Le délai pour convoquer les actionnaires d'une société anonyme à l'assemblée générale doit être au moins de 15 jours entre l'envoi de la convocation et la date de l'assemblée. Sachant qu'une deuxième convocation des actionnaires est nécessaire lorsque, suite à la première convocation, il n'a pas été réuni suffisamment de participants pour que les décisions puissent être prises valablement.
Exemple
sur première convocation à une assemblée générale ordinaire, la loi impose que les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote, les statuts pouvant cependant fixer un nombre d'actions plus élevé. Si ce quorum n'est pas atteint, il faut alors procéder à une deuxième convocation.
Et cette deuxième convocation doit, elle aussi, être adressée aux actionnaires dans un certain délai qui vient d'être modifié par décret. Désormais, elle doit intervenir au minimum 10 jours avant la nouvelle date d'assemblée, au lieu de 6 jours auparavant. Attention, cette mesure prend effet pour les assemblées générales qui se tiendront à compter du 1er octobre 2010.
Report des congés payés en cas de congé parental d'éducation
SOCIAL / Date article : 19/08/2010
CJUE, 22 avril 2010, aff. C- 486/08
Jusqu'à présent, les salariés s'absentant de l'entreprise en raison d'un congé parental d'éducation courraient le risque de perdre les jours de congés payés acquis préalablement à ce congé.
En effet, si, au retour du salarié concerné, la période de départ en congés payés fixée dans l'entreprise était expirée, les magistrats considéraient jusqu'alors que son employeur n'avait pas l'obligation de reporter les jours de congés payés non pris, qui étaient donc définitivement perdus.
Rappel
les salariés ne sont en effet en principe autorisés à prendre leurs congés payés, chaque année, que pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même.
Mais une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de remettre en cause cette position. La CJUE a en effet jugé, le 22 avril dernier, que les droits acquis ? et notamment les jours de congés payés ? avant un départ en congé parental ne sont pas perdus et s'appliquent à l'issue du congé. Une décision qui devrait très certainement amener prochainement la Cour de cassation à revoir sa position.
Hausse du taux du livret A
JURIDIQUE / Date article : 18/08/2010
Avis, JO du 24 juillet 2010
Le 1er août dernier, le taux de rémunération du livret A est passé de 1,25 à 1,75 %. Une hausse très attendue puisque c'est la première depuis le 1er août 2008. On se souvient qu'à cette date, le taux du livret préféré des Français était de 4 % et qu'il n'a pas cessé de diminuer ensuite !
Comme toujours, cette hausse s'est répercutée sur la rémunération des autres produits d'épargne réglementée. Ainsi, le taux du livret de développement durable (LDD) a, lui aussi, été porté à 1,75 %, celui du livret d'épargne populaire (LEP) à 2,25 %, et ceux du compte épargne logement (CEL) et du livret d'épargne entreprise (LEE) à 1,25 %.
À noter
ces taux ne devraient pas être réexaminés avant le 1er février 2011.
Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime
FISCAL / Date article : 18/08/2010
Rép. Min. n°78341, JOAN du 6 juillet 2010
Le régime de l'auto-entrepreneur permet à un entrepreneur de s'acquitter de son impôt sur le revenu, de ses cotisations et de ses contributions de Sécurité sociale par des versements forfaitaires mensuels ou trimestriels.
Ces versements forfaitaires correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dont le taux varie entre 1 % et 2,2 % selon la nature de l'activité.
Mais pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entrepreneurs doivent notamment ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes.
Pour l'année 2009, ce seuil était de 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (à l'exclusion en principe des locations meublées) et de 32 000 € pour les autres activités de prestation de services.
À savoir
pour l'année 2010, ces seuils sont passés respectivement à 80 300 € et 32 100 €.
L'année de la création de l'activité, le chiffre d'affaires réalisé est proratisé pour correspondre au chiffre affaires d'une année complète d'activité (règle du « prorata temporis »).
Exemple
un vendeur de produits alimentaires a commencé son activité au cours de l'année 2009. Il a exercé 90 jours au cours de cette année de création et a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 20 000 €. En application de la règle du « prorata temporis », son chiffre d'affaires sur une année complète est évalué à : (20 000/90) x 365 soit 81 111,11 €. Il ne peut donc pas en principe bénéficier au titre de 2009 du régime de l'auto-entrepreneur.
Mais pour tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, l'administration fiscale vient d'admettre que pour l'année 2009, cette règle du « prorata temporis » ne soit pas appliquée. En conséquence, un créateur d'entreprise ayant débuté son activité en 2009 peut bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur dès lors que son chiffre d'affaires réel 2009 n'a pas excédé le seuil de 80 000 € ou 32 000 €.
Les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur, à qui il a été refusé le bénéfice de ce régime pour l'année 2009 en application de la règle du « prorata temporis », vont donc être réintégrés dans ce régime. Et cela de façon automatique, sans démarche particulière de leur part.
Et pour l'avenir, le gouvernement a fait savoir qu'il était favorable à la suppression définitive de cette règle de l'ajustement « prorata temporis » du chiffre d'affaires de l'année de création d'activité et qu'il soumettrait prochainement au vote du parlement une modification législative en ce sens.
Contrat de transition professionnelle : nouvelles extensions
SOCIAL / Date article : 12/08/2010
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010, JO du 22
Après une extension à 4 nouveaux bassins d'emploi (Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc-Loudéac, et la vallée de la Maurienne) au 1er avril dernier, et une extension à au bassin d'emploi de Fumel au 1 er mai, le contrat de transition professionnelle (CTP) vient encore d'être étendu, depuis le 1 er juillet, à 2 nouveaux bassins d'emploi.
Les 2 bassins d'emplois concernés sont ainsi Saint-Claude et Saint-Nazaire.
Rappel
dans ces 2 nouveaux bassins d'emploi, comme dans les 30 déjà existants, le CTP doit être proposé à tout salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire. Il remplace l'actuelle convention de reclassement personnalisé jusqu'au 1 er décembre 2010.
Donation ou transmission par décès de titres de sociétés
FISCAL / Date article : 09/08/2010
Rép. Min. Hugues n° 76733, JO du 29 juin 2010.
Afin de diminuer le coût d'une transmission de société par donation ou par succession, il est possible de signer un pacte Dutreil. Celui-ci consiste pour l'associé d'une société à signer avec un ou plusieurs autres associés, en vue de donner ses titres ou pour préparer son décès, un engagement de conservation des titres de la société d'une durée minimale de deux années, dénommé engagement collectif.
À noter
l'engagement pris sur des titres de sociétés non cotées doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote de la société.
Ainsi, si l'engagement collectif de conservation est en cours au moment de la transmission, l'assiette des droits d'enregistrement dus en raison de la donation ou de la succession sera réduite à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis soumis à l'engagement de conservation.
Cet engagement peut être pris directement sur les titres de la société exerçant l'activité éligible (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou sur les titres d'une société interposée qui détient les titres de la société éligible. Dans ce cas, c'est la société interposée qui souscrit l'engagement collectif de conservation et non son associé. Et la participation du contribuable dans la société interposée et de cette dernière dans la société éligible ne doivent pas varier (du moins à la baisse) durant cet engagement.
Mais pour que l'abattement de 75 % ne soit pas remis en cause, postérieurement à la transmission et à l'expiration de l'engagement collectif de conservation, les bénéficiaires de la transmission (héritiers, légataires, donataires) doivent s'engager à leur tour individuellement à conserver les titres reçus pendant 4 ans.
À noter
en cas de détention via une société interposée, ce sont les titres de cette dernière société (et non ceux de la société éligible) qui seront transmis et qui devront être conservés individuellement.
Outre la conservation des titres, d'autres conditions doivent par ailleurs être remplies par les bénéficiaires de la transmission telles que l'exercice d'une fonction de direction par l'un d'entre eux pendant 3 ans au sein de la société éligible si celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.
À l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la société interposée n'est donc plus en théorie tenue de conserver les titres de la société éligible, seuls les bénéficiaires de la transmission devant conserver individuellement les titres reçus. L'administration fiscale vient cependant de préciser que si la société interposée venait à céder les titres de la société éligible au cours de l'engagement individuel, elle perdrait sa qualité de société interposée. Elle en déduit que cette opération remettrait en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits d'enregistrement.
En pratique, la société interposée doit donc conserver les titres de la société éligible aussi longtemps que les bénéficiaires de la transmission sont tenus de conserver ses propres titres.
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes : c'est fait !
SOCIAL / Date article : 05/08/2010
Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010, JO du 31
Comme les pouvoirs publics l'avaient annoncé lors du sommet social du 10 mai dernier, les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont bien été prolongées par décret jusqu'au 31 décembre 2010, alors qu'elles devaient initialement disparaître au 30 juin 2010.
Sont visées par cette prolongation :
- la double aide financière en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage (une prime destinée à compenser les cotisations sociales restant dues et une prime de 1 800 € maximum) ;
- et la prime de 1 000 ou 2 000 € en cas d'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
À noter
les employeurs concernés ont jusqu'au 30 avril 2011 pour déposer leur demande d'aide.
Assurance-vie : assujettissement aux droits de succession
FISCAL / Date article : 03/08/2010
Rép. Min. Bacquet n° 26231, JO du 29 juin 2010.
Afin de se protéger l'un et l'autre, les époux souscrivent souvent respectivement des contrats d'assurance-vie au profit de leur conjoint. Si l'assuré-souscripteur décède avant son conjoint, ce dernier recevra un capital ou une rente.
Mais si le conjoint bénéficiaire décède avant le conjoint souscripteur, le contrat n'est pas dénoué et aucune somme n'est en conséquence versée. Cependant, le contrat a, comme tout placement financier, une valeur. Il s'agit de la valeur de rachat correspondant schématiquement aux primes versées et aux gains générés par leur placement.
Or si le contrat a été souscrit à l'aide de fonds communs, doit-on considérer que cette valeur de rachat est un actif commun aux époux ?
La réponse à cette question a une incidence directe sur la détermination des droits de succession dus en raison du décès. En effet, si la valeur de rachat constitue un actif commun, il faudra l'inclure dans l'actif de la communauté au sein de la déclaration de succession de l'époux prédécédé. Elle pourra donc être imposée le cas échéant à hauteur de la moitié de sa valeur (l'époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté).
L'administration fiscale vient de répondre positivement. Elle modifie ainsi sa doctrine antérieure qui autorisait à ne pas inclure la valeur de rachat des contrats non dénoués dans l'actif successoral.
En pratique
cette solution sera pénalisante pour les héritiers autres que le conjoint survivant qui, contrairement à ce dernier, ne sont pas exonérés de droits de succession sur la part leur revenant.
Demande de passage à temps plein
SOCIAL / Date article : 30/07/2010
Cassation sociale, n° 09-41395, 2 juin 2010
Lorsqu'un salarié demande à bénéficier d'un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalités prévues, soit par la convention collective applicable à l'entreprise ou par un accord collectif, soit, à défaut, par le Code du travail. Ainsi, en l'absence de disposition conventionnelle, le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'adresser à son employeur au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite réduire son temps de travail.
Mais ces formalités imposées par le Code du travail doivent-elles également être respectées lorsque c'est, cette fois, un salarié à temps partiel qui demande à passer à temps plein ?
Les magistrats ont considéré que non. Le Code du travail ne prévoyant une procédure particulière que dans le cas d'un passage à temps partiel, la demande de passage à temps plein n'est elle soumise à aucune modalité de forme.
Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !
FISCAL / Date article : 29/07/2010
Conseil d'État, 2 juin 2010, n° 322663
Par mesure de neutralité, lorsqu'une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu'elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure le montant dégrevé dans son résultat imposable. Mais à quelle date l'entreprise doit-elle déclarer ce dégrèvement d'impôt ?
Tout dépend du type de dégrèvement obtenu. Ainsi, si le dégrèvement est acquis de plein droit (exemple remboursement du surplus d'impôt trop payé par le biais des acomptes), le dégrèvement doit être rattaché au résultat imposable dès le dépôt de la demande de remboursement de l'entreprise. La réponse est plus délicate si, pour obtenir le dégrèvement, l'entreprise a dû engager une procédure contentieuse à l'encontre de l'administration fiscale.
Dans ce cas, si le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance selon l'impôt concerné a condamné l'administration fiscale au remboursement de l'impôt litigieux et que cette dernière fait appel de cette décision, l'entreprise doit-elle attendre l'issue de cette procédure pour rattacher le dégrèvement à son résultat imposable ?
Non, vient de répondre le Conseil d'État. L'entreprise bénéficiant d'une créance acquise (le dégrèvement) au jour du prononcé du jugement, elle doit l'imposer dès cette date. En effet, malgré l'appel, l'administration fiscale doit en principe rembourser immédiatement l'entreprise (qui la remboursera ultérieurement en cas d'annulation du jugement en appel).
À noter
dans cette affaire, les juges n'ont pris en considération ni le fait que l'administration fiscale avait demandé en justice à ne pas appliquer le jugement dans un premier temps, ni le fait que le comptable public avait temporairement fait obstacle au remboursement de la créance au contribuable.
Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !
SOCIAL / Date article : 27/07/2010
Cassation sociale, n° 09-11232, 8 avril 2010
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son employeur doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Sachant que si l'employeur ne respecte pas ce délai, la CPAM peut lui réclamer tout ou partie du remboursement des dépenses engagées à la suite de l'accident.
À noter
le retard dans la déclaration d'un accident du travail expose par ailleurs l'employeur à une sanction pénale consistant en une amende allant jusqu'à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € pour les personnes morales.
Et jusqu'à présent, l'employeur ne pouvait pas contester en justice le montant du remboursement demandé par la CPAM, les magistrats ne vérifiant que s'il y a bien eu retard de déclaration de l'employeur et le lien entre les dépenses réclamées et l'accident. Mais dans une décision du 8 avril dernier, la Cour de cassation, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement sur le droit à un procès équitable, a autorisé les juges du Tribunal des affaires de Sécurité sociale à contrôler l'adéquation de la sanction par rapport à l'infraction et éventuellement à moduler le montant de la sanction s'ils l'estiment trop sévère.
Tous les employeurs auxquels la CPAM réclame des sommes importantes suite à un retard de déclaration d'accident du travail ont donc dorénavant la possibilité d'intenter une action en justice pour réduire la sanction pécuniaire.
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
JURIDIQUE / Date article : 26/07/2010
Cassation commerciale, 22 juin 2010, n° 09-67814
Le cautionnement est un acte très dangereux car parfois lourd de conséquences, la personne qui se porte caution pouvant être amenée à devoir payer des sommes très importantes au cas où le débiteur s'avèrerait défaillant. Et souvent, cette personne ne mesure pas pleinement l'étendue de son engagement au moment où elle y souscrit.
C'est la raison pour laquelle les cautions bénéficient d'une certaine protection. La loi prévoit notamment que lorsque l'engagement d'une caution personne physique était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, le créancier professionnel ne peut pas demander l'exécution de cet engagement, à moins que le patrimoine de cette personne, au moment où elle est appelée en paiement, ne lui permette d'y faire face.
Et la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois semble-t-il, que cette mesure bénéficie au dirigeant, personne physique, d'une société qui garantit les dettes de celle-ci envers un créancier professionnel.
Autre précision importante apportée par les juges dans leur décision : en présence d'un cautionnement disproportionné, la caution personne physique est entièrement déchargée de son obligation et pas seulement de la partie qui excède sa capacité financière au moment où elle est appelée en garantie.
Taxis : nouvelle obligation d'inscription
JURIDIQUE / Date article : 26/07/2010
Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010, JO du 22
Diverses dispositions relatives aux transports routiers viennent d'être modifiées par décret. Et certaines concernent en particulier les entreprises de taxis qui exercent une activité régulière de transport public routier de personnes. Celles-ci doivent désormais être inscrites au registre des transporteurs spécifique à cette activité. Sachant que des conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité sont requises pour obtenir l'inscription.
Précision
c'est le dirigeant de l'activité de transport de l'entreprise de taxis qui doit figurer sur le registre et satisfaire aux conditions d'inscription exigées. Lorsqu'il détient la carte professionnelle de conducteur de taxi, son honorabilité professionnelle est attestée de ce fait, lui assurant alors de plein droit l'inscription au registre des transporteurs.
L'activité de la Cnil en 2009
JURIDIQUE / Date article : 23/07/2010
Cnil, 30e Rapport d'activité 2009
L'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'accroît d'année en année. Ainsi, en 2009, la Cnil a adopté 719 délibérations (+ 23 % par rapport à 2008), effectué 270 contrôles (+ 24 %), reçu 4 265 plaintes pour non-respect de la loi informatique et libertés (légèrement plus que l'an passé), envoyé 91 mises en demeure et infligé 5 sanctions financières (pour un montant total de 75 000 €) et 4 avertissements. Et surtout, elle a enregistré 68 185 nouveaux traitements de données nominatives !
Le nombre de correspondants informatique et libertés (CIL) désignés au sein des entreprises et autres organismes augmente également. En 2009, on comptait en effet 1 466 CIL, représentant plus de 6000 organismes, chargés de veiller en leur sein à la bonne application de la loi informatique et libertés. Rappelons que la désignation d'un CIL dispense l'entreprise d'accomplir les formalités déclaratives les plus courantes?
Le rapport d'activité 2009 de la Cnil peut être consulté et téléchargé ici.
Prise en charge des dépenses de tutorat
SOCIAL / Date article : 21/07/2010
Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010, JO du 17
Jusqu'au 31 décembre 2011, un nouveau dispositif expérimental permet aux employeurs, sous certaines conditions, de financer sur les fonds destinés au plan de formation une partie des rémunérations des salariés exerçant des fonctions de tuteur auprès de jeunes de moins de 26 ans nouvellement embauchés ou stagiaires dans l'entreprise.
Précision
peuvent ainsi être imputés sur les fonds destinés au plan de formation la rémunération du salarié assurant le tutorat ainsi que les éventuels compléments de salaire qui lui sont versés au titre de la fonction de tuteur.
Pour cela, le jeune doit avoir été embauché depuis moins de 6 mois en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois. Quant au tuteur, il doit en principe s'agir d'un salarié de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif visé par le jeune. Sachant qu'un même salarié ne peut encadrer que 3 jeunes maximum à la fois.
Important
la prise en charge de la rémunération du salarié exerçant la fonction de tuteur est toutefois limitée à 230 € par mois et par jeune encadré. En outre, elle a une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché (3 mois pour un stagiaire).
Création d'entreprise : bien choisir son lieu d'implantation !
FISCAL / Date article : 21/07/2010
Conseil d'État, 16 juin 2010, n° 325120
Si vous créez une activité dans certaines zones du territoire, vous pouvez bénéficier d'exonérations temporaires d'impôt sur le résultat et parfois d'impôts locaux. Cette condition d'implantation signifie que le siège social, les moyens d'exploitation et le centre de décision de votre entreprise doivent être situés dans une de ces zones. Cela ne veut pas dire en revanche que vous devez exercer nécessairement toute votre activité dans cette zone et que tous vos clients doivent y être situés.
Ainsi, le Conseil d'État vient d'accorder le bénéfice de l'exonération pour entreprises nouvelles à une société de traitement et détermitage des murs et des charpentes qui réalisait des prestations sur des immeubles situés en dehors de la zone éligible. Les juges relèvent que cette circonstance était liée à la nature et aux conditions d'exercice de l'activité et que par ailleurs l'administration ne remettait pas en cause le fait que les moyens d'exploitation et le centre des décisions de la société étaient bien situés au sein de la zone éligible.
Les zones éligibles
Les zones éligibles sont :
- les zones d'aides à finalité régionale (AFR) délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires » ;
- les zones de revitalisation rurale (ZRR) dont la liste pour l'année 2010 n'a pas encore été publiée. Pour vous tenir informés de sa publication, vous pouvez consulter le site http://www.datar.gouv.fr ;
- les zones de redynamisation urbaine (ZRU) fixées par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires ».
Tabac : la vente interdite aux mineurs
JURIDIQUE / Date article : 20/07/2010
Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, JO du 27 et arrêté du 28 mai 2010, JO du 3 juin
Terminée la vente de tabac aux mineurs de 16 ans et plus ! La règlementation en la matière se durcit puisque la vente de tabac ainsi que sa distribution gratuite est dorénavant prohibée dans les débits de tabac, les commerces ou les lieux publics pour les moins de 18 ans. Pour s'en procurer, il faut donc désormais être majeur et pouvoir en justifier, sur demande du commerçant, par une pièce d'identité comportant une photographie.
Précision
le fait de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac à un mineur est puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 750 €, sauf si le contrevenant prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur.
Un arrêté vient de fixer le modèle d'affiche qui doit être apposée de façon visible dans les débits de tabac. Pour avoir un aperçu de l'affiche, cliquez ici.
